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Auteur D. CULTIAUX |
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Texte legislatif
Ministère de l'Intérieur ; D. CULTIAUX | 1999EXTRAIT Art. 1er. - Le ministère de l'intérieur (direction générale de la police nationale) est autorisé à mettre en oeuvre un traitement automatisé de données nominatives dénommé ADS/ALMS destiné à permettre le suivi statistique des adjoin[...]