
Auteur R. LE MEHAUTE
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Ministère de l'Intérieur ; Comité interministériel de prévention de la délinquance ; R. LE MEHAUTE | 2012
Texte legislatifEXTRAIT La présente circulaire a pour objet de définir les nouvelles orientations de la politique de prévention de la délinquance qui doivent guider l'emploi des crédits du FIPD (vidéoprotection et hors vidéoprotection) en 2013. Elle en précise[...]