Arrêté du 16 mars 1962 fixant le modèle de l'affiche prévue par l'article L. 77 du code des débits de boissons et des mesures de lutte contre l'alcoolisme

Ministère de l'Intérieur ; Y. BOURGES ; M. PONIATOWSKI ; A. VEIL | 1962
Texte legislatif

EXTRAIT Article 1. - L'affiche prévue par l'article L.77 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme reproduira le texte annexé au présent arrêté. [...] Annexe Accès des mineurs aux débits de boissons Il est interdit [...]

Plus d'info

Ajouter à la sélection

Document numérique