Ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes

Ministère des affaires sociales et de la santé ; M. TOURAINE | 2016
Texte legislatif

Cette ordonnance va plus loin que la directive 2014/40/UE en interdisant "l'utilisation de marques ou dénominations commerciales qui promeuvent le tabac", et ce, en convergence avec les dispositions relatives au paquet neutre publiées le 22 mars[...]

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La place du lobbying dans l'élaboration et l'évolution de la loi

M. TOURAINE | 2021
Dans Journal de Droit de la Santé et de l'Assurance Maladie (n°28, 2021) Article : Périodique

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