Arrêté du 2 octobre 1978 relatif aux modalités d'application de l'interdiction de fumer dans les aéronefs

Ministère des transports ; P. DAVID ; D. LE VERT | 1978
Texte legislatif

EXTRAIT Art. 1er - Dans le cas où une zone est rendue accessible aux fumeurs dans les aéronefs mentionnés à l'article 11 du décret susvisé du 12 septembre 1977, la circulation de l'air doit s'effectuer à partir de la zone où il est interdit de [...]

Plus d'info

Ajouter à la sélection

Document numérique