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Auteur P. DAVID |
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Texte legislatif
Ministère des transports ; P. DAVID ; D. LE VERT | 1978EXTRAIT Art. 1er - Dans le cas où une zone est rendue accessible aux fumeurs dans les aéronefs mentionnés à l'article 11 du décret susvisé du 12 septembre 1977, la circulation de l'air doit s'effectuer à partir de la zone où il est interdit de [...]