Texte legislatif

Instruction A6-A7-P-R du 17 janvier 2003 relative à la comptabilisation du produit de la vente des biens confisqués dans le cadre des procédures pénales diligentées du chef d'infraction à la législation sur les produits stupéfiants

Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique ; J. L. ROUQUETTE | 2003

EXTRAIT La présente instruction a pour objet d'informer les comptables du Trésor des modalités de comptabilisation du produit de la vente des biens confisqués dans le cadre des procédures pénales diligentées du chef d'infraction à la législatio[...]

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