Arrêté du 31 décembre 2010 fixant le montant de la dotation globale de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé [INPES] pour 2010

Ministère du travail, de l'emploi et de la santé ; D. HOUSSIN ; J. L. REY ; A. PHÉLEP | 2010
Texte legislatif

EXTRAIT Art. 1er. - Le montant de la dotation globale prévue à l'article L. 1417-8 du code de la santé publique est fixé à 69 000 000 € pour l'exercice 2010.

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