Accueil
Détail de l'auteur
Auteur J. MYARD |
Documents disponibles écrits par cet auteur (2)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Rapport
Pour ses travaux, le Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) s'est appuyé sur un rapport que lui a présenté la Cour des comptes en octobre 2016 sur le thème de la régulation des jeux d'argent et de hasard. Comme la Cour[...]Rapport
Pour la France - et certains Etats membres de l'Union européenne - la réglementation des jeux constitue une mesure de police relevant de la matière pénale et donc des autorités nationales. Jusqu'à la fin des années 1990, la Cour de justice voyai[...]