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Auteur Ministère des affaires économiques et financières |
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Texte legislatif
Ministère des affaires économiques et financières ; G. MOLLET ; P. RAMADIER ; A. DULIN ; J. FILIPPI | 1957Modification de l'article 2 relatif à la composition du comité et modification de l'article 4 relatif à la création d'une commission permanente.