Circulaire DGS/2731/MS1 du 9 octobre 1975 relative à l'admission des sujets en état d'ivresse dans les services hospitaliers

Ministère de la Santé ; VIVIES J. | 1975
Texte legislatif

EXTRAIT Pour dégager la responsabilité des fonctionnaires [...] qui ont conduit dans les hôpitaux les sujets présumés en état d'ivresse, il a été admis, [...] qu'un certificat médical serait délivré par le médecin de garde [...] auxdits fonctio[...]

Plus d'info

Ajouter à la sélection

Document numérique