Texte legislatif

Décret n°55-807 du 18 juin 1955 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 88 du code des mesures concernant les débits de boissons et la lutte contre l'alcoolisme

Ministère de la santé publique et de la population ; Ministère de la Justice ; Ministère de l'Intérieur ; Ministère des finances et des affaires économiques ; Ministere de la defense nationale et des forces armées ; Ministère des travaux publics, des transports et du tourisme ; E. FAURE ; B. LAFAY ; R. SCHUMAN ; M. BOURGES-MAUNOURY ; P. PFLIMLIN ; P. KOENIG ; E. CORNIGLION-MOLINIER ; J. GILBERT-JULES | 1955

EXTRAIT Art. 1er. - Lorsqu'il semble qu'un crime, un délit ou un accident de la circulation suivi de mort ou de blessure a été commis ou causé sous l'empire d'un état alcoolique, les officiers ou agents de la police administrative ou judiciaire[...]

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