Arrêté du 10 mai 1972 fixant la liste des incapacités physiques incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire, ainsi que des affections susceptibles de donner lieu à la délivrance de permis de durée de validité limitée

Ministère de l'équipement et du logement ; M. FEVE | 1972
Texte legislatif

EXTRAIT Art. 1er. - la liste des incapacités physiques incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire les véhicules [...] figure en annexe au présent arrêté. [...] Affections : [...] IV-g Drogues et médicaments [...], IV-h[...]

Plus d'info

Ajouter à la sélection

Document numérique

Arrêté du 24 mars 1981 fixant la liste des incapacités physiques incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ainsi que des affections susceptibles de donner lieu a la délivrance de permis de durée de validité limitée

Ministère des transports ; M. FEVE | 1981
Texte legislatif

EXTRAIT Art. 1er. - la liste des incapacités physiques incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire les véhicules [...] figure en annexe au présent arrêté. [...] Affections : [...] 4-1 Alcoolisme [...], 4-6 Médicaments, [...]

Plus d'info

Ajouter à la sélection

Document numérique

Circulaire n°72-334 du 28 juin 1972 relative à la constatation de l'état alcoolique des conducteurs, des personnes impliquées dans un accident de circulation et des auteurs présumés de crimes et délits

Ministère de la Justice ; Ministère de la defense nationale ; Ministère de l'Intérieur ; Ministère de l'équipement et du logement ; Ministère de la santé publique et de la sécurité sociale ; P. ARPAILLANGE ; J. C. PERIER ; J. DOURS ; M. FEVE ; P. CHARBONNEAU | 1972
Texte legislatif

EXTRAIT La présente instruction a pour objet de rappeler ou de préciser, en un document unique, les règles essentielles qui s'imposent aux officiers et agents de police administrative ou judiciaire pour la constatation de l'état alcoolique des [...]

Plus d'info

Ajouter à la sélection

Document numérique