Circulaire du 10 août 1966 relative à la conduite des véhicules sous l'empire d'un état alcoolique (art. L.1er, R. 295 et R. 296 du code de la route)

Ministère de la Justice ; Ministère de l'Intérieur ; Ministère des armées ; Ministère de l'équipement ; Ministère des affaires sociales ; J. FOYER ; J. AUBERT ; P. MESSMER ; G. PEBEREAU ; B. GUITTON | 1966
Texte legislatif

EXTRAIT Les différents cas dans lesquels il peut être procédé aux vérifications médicales, cliniques et biologiques destinées à établir la preuve de la présence dans l'organisme d'un taux anormalement élevé d'alcool sont fixés à la fois par les[...]

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Décret n°65-1056 du 3 décembre 1965 portant règlement d'administration publique et complétant le code de la route (2ème partie) en ce qui concerne les dispositions relatives à la conduite sous l'empire d'un état alcoolique

Ministère de la Justice ; Ministère de l'Intérieur ; Ministère des armées ; Ministère des travaux publics et des transports ; Ministère de la santé publique et de la population ; G. POMPIDOU ; J. FOYER ; R. FREY ; P. MESSMER ; M. JACQUET ; R. MARCELLIN | 1965
Texte legislatif

EXTRAIT Art. R. 296. - Préalablement aux vérifications prévues [...] les officiers ou agent de la police administrative ou judiciaire peuvent prescrire aux intéressés de se soumettre [...] à un dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air e[...]

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Décret n°71-810 du 1er octobre 1971 pris pour l'application de la loi n°70-597 du 9 juillet 1970 instituant un taux légal d’alcoolémie et généralisant le dépistage par l'air expiré et modifiant les art. R. 295 et R. 296 du code de la route

Ministère de la Justice ; Ministère de la defense nationale ; Ministère des départements et territoires d'outre-mer ; Ministère de l'Intérieur ; Ministère de l'équipement et du logement ; Ministère de la santé publique et de la sécurité sociale ; J. CHABAN-DELMAS ; R. PLEVEN ; M. DEBRE ; P. MESSMER ; R. MARCELLIN ; A. CHALANDON ; R. BOULIN | 1971
Texte legislatif

Ce décret supprime pour les accidents de la route le recours systématique à l'interprétation médicale des vérifications par un médecin expert, qui ne se justifie plus dès lors qu'est fixé un taux légal d'alcoolémie, dont le dépassement constitue[...]

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Décret n°71-819 du 1er octobre 1971 modifiant le chapitre 1er du titre V du code des débits de boissons et des mesures de lutte contre l'alcoolisme (2ème partie : Règlements d’administration publique et décrets en Conseil d’Etat)

Ministère de la santé publique et de la sécurité sociale ; Ministère de la defense nationale ; Ministère des départements et territoires d'outre-mer ; Ministère de l'Intérieur ; Ministère de la Justice ; Ministère de l'équipement et du logement ; J. CHABAN-DELMAS ; R. BOULIN ; M. DEBRE ; P. MESSMER ; R. PLEVEN ; R. MARCELLIN ; A. CHALANDON | 1971
Texte legislatif

EXTRAIT Art. 1er. - Le chapitre 1er du titre V du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme est modifié ainsi qu'il suit : [...] Article R. 15. Les vérifications sont pratiquées sur la personne de l'auteur présumé de l'inf[...]

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Loi n°65-373 du 18 mai 1965 modifiant l'article L. 1er du code de la route

Ministère de la Justice ; Ministère de l'Intérieur ; Ministère des armées ; Ministère des travaux publics et des transports ; Ministère de la santé publique et de la population ; C. DE GAULLE ; G. POMPIDOU ; J. FOYER ; R. FREY ; P. MESSMER ; M. JACQUET ; R. MARCELLIN | 1965
Texte legislatif

EXTRAIT Art. 1er. - L'article L. 1er du code de la route est modifié ainsi qu'il suit : Art. L. 1er. - Toute personne qui aura conduit un véhicule alors qu'elle se trouvait sous l'empire d'un état alcoolique, même en l'absence de signe manifest[...]

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Loi n°72-1165 du 23 décembre 1972 autorisant l'approbation de l'accord de siège signé à Paris le 12 mai 1972 entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale de police criminelle (Interpol)

Premier ministre ; G. POMPIDOU ; P. MESSMER ; M. SCHUMANN | 1972
Texte legislatif

EXTRAIT Article unique. - Est autorisée l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale de police criminelle (Interpol) signé à Paris le 12 mai 1972 et dont le texte est annex[...]

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