Accueil
Détail de l'auteur
Auteur R. PRIGENT |
Documents disponibles écrits par cet auteur (1)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Texte legislatif
Ministère de la santé publique et de la population ; Ministère de la France d'outre-mer ; P. RAMADIER ; R. PRIGENT ; M. MOUTET | 1947EXTRAIT Art. 1er. - [...] sont mis en vigueur dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion, les lois et décrets dont l'application relève du ministère de la santé publique et de la population[...]