Arrêté du 23 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos

Ministère de l'Intérieur ; Ministère des finances et des affaires économiques ; M. MAURICE-BOKANOWSKI ; A. PARTRAT | 1959
Texte legislatif

EXTRAIT Art. 1er. - Un casino est un établissement comportant trois activités distinctes : le spectacle, la restauration et le jeu, réunies sous une direction unique sans qu'aucune d'elles puisse être affermée. [...] Le présent arrêté détermine[...]

Plus d'info

Ajouter à la sélection

Document numérique