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Texte legislatif
Ministère de la santé publique et de la population ; Ministère de la Justice ; Ministère de l'agriculture ; H. QUEUILLE ; P. SCHNEITER ; A. MARIE ; P. PFLIMLIN ; M. PETSCHE ; A. POHER | 1948EXTRAIT Art. 1er. - En ce qui concerne leur importation, achat, vente, détention et emploi, le régime des substances vénéneuses est différent : 1° Selon que les substances sont destinées au commerce, à l'industrie ou à l'agriculture, ou qu'el[...]Texte legislatif
Ministère de la santé publique et de la population ; Ministère de la Justice ; Ministère de l'Intérieur ; Ministère des finances ; Ministère du budget ; Ministère de l'agriculture ; H. QUEUILLE ; P. RIBEYRE ; L. MARTINAUD-DEPLAT ; C. BRUNE ; M. BOURGES-MAUNOURY ; J. MOREAU ; C. LAURENS | 1953EXTRAIT Art. 1er. - Pour l'application des dispositions du présent décret, on entend par "chanvre indien" les sommités florifères et fructifères de la plante femelle du Cannabis Sativa L (Urticacées, cannabinées) de la variété dite indienne. A[...]Texte legislatif
Premier ministre ; H. QUEUILLE ; R. LECOURT ; J. MOCH ; Y. DELBOS ; P. COSTE-FLORET ; D. MAYER ; P. SCHNEITER ; V. AURIOL | 1949EXTRAIT Art 2. - Les publications visées à l'article 1er ne doivent comporter aucune illustration, aucun récit, aucune chronique, aucune rubrique , aucune insertion présentation sous un jour favorable le banditisme, le mensonge, le vol, la pare[...]
