Accueil
Détail de l'auteur
Auteur C. LECOMTE |
Documents disponibles écrits par cet auteur (1)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Rapport
Direction de l'administration générale et de l'équipement ; Ministère de la Justice ; C. LECOMTE | Paris : Ministère de la Justice ; Direction de l'Administration Générale de l'Equipement (DAGE) | Etudes et Statistiques Justice, ISSN 1240-1587 | 2002La procédure - Les condamnations prononcées en 2000 sont en baisse de 1 % par rapport à 1999. - Le délai moyen de procédure est stable devant presque toutes les juridictions, à l’exception des tribunaux pour enfants (+0,3 mois), et des tribun[...]