Décret n°53-1297 du 30 décembre 1953 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques / Ministère de l'intérieur ; Ministère des finances et des affaires économiques 

Donner un avis Titre : Décret n°53-1297 du 30 décembre 1953 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques Type de document : Texte legislatif Auteurs : Ministère de l'intérieur ; Ministère des finances et des affaires économiques ; J. LANIEL ; L. MARTINAUD-DEPLAT ; E. FAURE Année de publication : 1953 Note générale : JO du 3 janvier 1954, p.71-72 Langues : Français (fre) Mots-clés : Thésaurus TOXIBASE CASINO ; ACTIVITE LUDIQUE ; JEU D'ARGENT ET DE HASARD ; REGLEMENTATION Discipline : LOI Loi et son application / Law enforcement Résumé : EXTRAIT Art. 2. - L'autorisation est accordée sur demande adressée au ministre de l'intérieur, par l'intermédiaire du préfet, après enquête de commodo et incommodo et avis de la commission supérieure des jeux instituée par le décret du 6 novembre 1934 susvisé. Le demandeur doit justifier d'un avis de principe du conseil municipal faborable à l'ouverture d'un établissement de jeux dans la commune. Il doit présenter un cahier des charges approuvé par le conseil municipal et fixant les obligations et droits réciproques de la commune et de l'établissement demandeur. Texte n° : 53-1297 Domaine : Addictions sans produit / Addictions without drug Domaine législatif : Outil organisationnel Date de Signature : 30/12/1953 Sous-type de document : Décret / Decree Permalink : https://bdoc.ofdt.fr/index.php?lvl=notice_display&id=67659

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• Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques / Ministère de l'intérieur ; Ministère de la justice ; Ministère des finances et des affaires économiques

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Décret n°53-726 du 3 août 1953 modifiant le décret du 21 novembre 1933 instituant au Ministère de l'Intérieur un Service central de Police chargé de faciliter la lutte contre le trafic illicite de stupéfiants / Ministère de l'intérieur

Donner un avis Vu le texte Décret n° 48-153 du 27 janvier 1948 portant publication du protocole amendant les accords, conventions et protocoles sur les stupéfiants conclus à La Haye le 23 janvier 1912, à Genève le 11 février 1925 et le 19 février 1925 et le 13 juillet 1931, à Bangkok le 27 novembre 1931 et à Genève le 26 juin 1936, signé à Lake Success le 11 décembre 1946 par le Gouvernement de la République française / Ministère des affaires étrangères Décret n°51-1053 du 30 août 1951portant publication du protocole adopté le 8 octobre 1948 par l'assemblée générale des Nations Unies [signé à Paris le 19 novembre 1948] à l'effet de placer sous contrôle international certaines drogues non visées par la convention du 13 juillet 1931 / Ministère des affaires étrangères ; Ministère de l'intérieur ; Ministère de la santé publique et de la population ; Ministère de la France d'outre-mer Décret n°53-241 du 27 mars 1953 portant règlement d'administration publique relatif à l'importation, l'exportation, la production, le commerce et l'utilisation du chanvre indien et de ses préparations / Ministère de la santé publique et de la population ; Ministère de la justice ; Ministère de l'intérieur ; Ministère des finances ; Ministère du budget ; Ministère de l'agriculture Décret n°48-1805 du 19 novembre 1948 portant règlement d'administration publique relatif à l'importation, le commerce, la détention et l'usage des substances vénéneuses / Ministère de la santé publique et de la population ; Ministère de la justice ; Ministère de l'agriculture Titre : Décret n°53-726 du 3 août 1953 modifiant le décret du 21 novembre 1933 instituant au Ministère de l'Intérieur un Service central de Police chargé de faciliter la lutte contre le trafic illicite de stupéfiants Type de document : Texte legislatif Auteurs : Ministère de l'intérieur ; J. LANIEL ; P. RIBEYRE ; G. BIDAULT ; L. MARTINAUD-DEPLAT ; R. PLEVEN ; E. FAURE ; R. ROUDET ; L. JACQUINOT ; P. COSTE-FLORET Année de publication : 1953 Note générale : JO du 13 août 1953, p.7184-7185 Langues : Français (fre) Mots-clés : Organismes OCRTIS Thésaurus TOXIBASE TRAFIC ; TRAFIC INTERNATIONAL ; REPRESSION ; PARTENARIAT ; EPIDEMIOLOGIE DESCRIPTIVE ; SAISIE ; POLICE Discipline : LOI Loi et son application / Law enforcement Résumé : EXTRAIT Article 1er. - Le décret du 21 novembre 1933 susvisé est modifié et complété ainsi qu'il suit : art. 1er. - Il est institué au ministère de l'intérieur [...] un service de police chargé de centraliser tous les renseignements pouvant faciliter la recherche et la prévention du trafic illicite des toxiques stupéfiants et de coordonner toutes les opérations tendant à la répression de ce trafic. Fonctionnant sous l'appellation d'Office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants, ce service doit être en contact étroit : a) avec le bureau des stupéfiants du ministère de la santé publique [...], b), avec les services des douanes, de la gendarmerie nationale, des contributions indirectes [...], c) avec les organismes similaires des autres pays [...]. Texte n° : 53-726 Domaine : Drogues illicites / Illicit drugs Domaine législatif : Application de la loi et lutte contre le trafic ; Outil organisationnel Date de Signature : 03/08/1953 Sous-type de document : Décret / Decree Permalink : https://bdoc.ofdt.fr/index.php?lvl=notice_display&id=4

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• Décret n°95-106 du 31 janvier 1995 relatif au contrôle du commerce des produits chimiques précurseurs de stupéfiants ou de substances psychotropes avec les pays n'appartenant pas à la Communauté européenne / Ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur
• Circulaire DGPN du 22 novembre 1999 relative à l’alimentation du Fichier National des Drogues Saisies, désormais dénommé Système de Traitement Uniformisé des Psychotropes et Stupéfiants (STUPS) / Ministère de l'intérieur ; Direction générale de la police nationale
• Décret n°96-74 du 25 janvier 1996 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à la police judiciaire / Ministère de la justice
• Arrêté du 12 janvier 2016 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « outil et système d'informations relatives aux infractions sur les stupéfiants » (OSIRIS) / Ministère de l'intérieur
• Arrêté du 31 décembre 2008 portant création d'un centre de coordination pour la lutte antidrogue en Méditerranée [CeCLAD-M] / Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ; H. MORIN ; E. WOERTH
• Instruction DEF/GEND/OE/EMP n°2500 du 30 janvier 1990 relative à la lutte contre le trafic et l'usage illicite des stupéfiants / Ministère de la défense ; Direction générale de la gendarmerie nationale

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Décret n°54-1152 du 13 novembre 1954 relatif à la limitation du degré alcoolique maximum de certaines boissons / Ministère des finances, des affaires économiques et du plan ; Ministère de l'intérieur ; Ministère de la justice ; Ministère de la santé publique et de la population 

Donner un avis Modifie Loi du 24 septembre 1941 modifiant la loi du 23 août 1940 contre l'alcoolisme Titre : Décret n°54-1152 du 13 novembre 1954 relatif à la limitation du degré alcoolique maximum de certaines boissons Type de document : Texte legislatif Auteurs : Ministère des finances, des affaires économiques et du plan ; Ministère de l'intérieur ; Ministère de la justice ; Ministère de la santé publique et de la population ; P. MENDES-FRANCE ; E. FAURE ; F. MITTERRAND (1916-1996) ; G. DE BEAUMONT ; A. MONTEIL ; J. GILBERT-JULES Année de publication : 1954 Note générale : JO du 20 novembre 1954, p.10896-10897 Langues : Français (fre) Mots-clés : Thésaurus TOXIBASE ALCOOL ; ALCOOLEMIE ; DEGRE ALCOOLIQUE Discipline : LOI Loi et son application / Law enforcement Résumé : Rétablissement de l'article 4 de la loi du 24/09/1941 : les degrés maxima des apéritifs sont ramenés à 18° pour les apéritifs à base de vin et à 30° pour les apéritifs à base d'alcool autres que les spiritueux anisés, le degré limite de ces derniers étant fixé à 45°. Texte n° : 54-1152 Domaine : Alcool / Alcohol Domaine législatif : Outil organisationnel ; Prévention Date de Signature : 13/11/1954 Sous-type de document : Décret / Decree Permalink : https://bdoc.ofdt.fr/index.php?lvl=notice_display&id=64108

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• Décret n°55-222 du 8 février 1955 portant codification des textes législatifs concernant les débits de boissons et la lutte contre l'alcoolisme / Ministère de l'intérieur

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Décret n°54-1153 du 13 novembre 1954 relatif à l'augmentation du droit de consommation sur l'alcool / Ministère des finances, des affaires économiques et du plan ; Ministère de la santé publique et de la population 

Donner un avis Titre : Décret n°54-1153 du 13 novembre 1954 relatif à l'augmentation du droit de consommation sur l'alcool Type de document : Texte legislatif Auteurs : Ministère des finances, des affaires économiques et du plan ; Ministère de la santé publique et de la population ; P. MENDES-FRANCE ; E. FAURE ; A. MONTEIL ; J. GILBERT-JULES Année de publication : 1954 Note générale : JO du 20 novembre 1954, p.10897 Langues : Français (fre) Mots-clés : Thésaurus TOXIBASE ALCOOL ; TAXE Discipline : LOI Loi et son application / Law enforcement Résumé : Modification de l'art. 403 du code général des impôts : création d'un droit de consommation sur les alcools pour les différentes catégories en dehors de l'allocation en franchise. Texte n° : 54-1153 Domaine : Alcool / Alcohol Domaine législatif : Texte budgétaire Date de Signature : 13/11/1954 Sous-type de document : Décret / Decree Permalink : https://bdoc.ofdt.fr/index.php?lvl=notice_display&id=64106

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Décret n°54-1156 du 13 novembre 1954 portant création d'un Haut Comité d'étude et d'information sur l'alcoolisme / Ministère des finances, des affaires économiques et du plan ; Ministère de la santé publique et de la population ; Ministère de la France d'outre-mer 

Donner un avis Titre : Décret n°54-1156 du 13 novembre 1954 portant création d'un Haut Comité d'étude et d'information sur l'alcoolisme Type de document : Texte legislatif Auteurs : Ministère des finances, des affaires économiques et du plan ; Ministère de la santé publique et de la population ; Ministère de la France d'outre-mer ; P. MENDES-FRANCE ; E. FAURE ; A. MONTEIL ; R. BURON ; J. GILBERT-JULES Année de publication : 1954 Note générale : JO du 20 novembre 1954, p.10898 Langues : Français (fre) Mots-clés : Thésaurus TOXIBASE ALCOOL ; LUTTE ; PREVENTION ; INFORMATION ; CAMPAGNE DE PREVENTION Discipline : LOI Loi et son application / Law enforcement Résumé : EXTRAIT Art. 1er. - Il est créé auprès de la présidence du conseil un organisme qui prend le titre de "Haut Comité d'étude et d'information sur l'alcoolisme". Cet organisme a notamment pour mission de réunir tous les éléments d'information sur les questions relatives à l'alcoolisme, de proposer au Gouvernement les mesures de tous ordres susceptibles de diminuer l'importance de ce fléau, d'entreprendre, en liaison avec les oeuvres intéressées, une campagne d'information du public et des grandes collectivités nationales publiques ou privées ; cette campagne portera à la fois sur les dangers de l'alcoolisme et sur la possibilité d'arrêter son développement. [...] Texte n° : 54-1156 Domaine : Alcool / Alcohol Domaine législatif : Outil organisationnel ; Prévention Date de Signature : 13/11/1954 Sous-type de document : Décret / Decree Permalink : https://bdoc.ofdt.fr/index.php?lvl=notice_display&id=64105

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• Décret n°55-165 du 1er février 1955 tendant à l'abrogation de l'article 29 de la loi du 24 septembre 1941 [suppression de la commission permanente interministérielle de lutte contre l'alcoolisme] / Ministère de la santé publique et de la population ; Ministère de la justice ; Ministère des finances, des affaires économiques et du plan
• Décret n°55-222 du 8 février 1955 portant codification des textes législatifs concernant les débits de boissons et la lutte contre l'alcoolisme / Ministère de l'intérieur

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Décret n°55-1005 du 28 juillet 1955 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 355-1, 355-2, 355-3 et 355-4 du Code de la santé publique (Titre V: Traitement des alcooliques dangereux pour autrui) / Ministère de la santé publique et de la population 

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Décret n°55-1006 du 28 juillet 1955 portant règlement d'administration publique relatif aux conditions d'établissement et de fonctionnement des centres et sections de rééducation spécialisés, prévues à l'article 355-7 du Code de la santé publique (Titre V: Traitement des alcooliques dangereux pour autrui) / Ministère de la santé publique et de la population 

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Décret n°55-1007 du 28 juillet 1955 portant règlement d'administration publique pour l'application du dernier alinéa de l'article 355-7 du Code de la santé publique / Ministère de la santé publique et de la population 

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Décret n°55-687 du 21 mai 1955 portant règlement d'administration publique pour la détermination de la part des départements et des communes dans les dépenses d'aide sociale / Ministère de la santé publique et de la population 

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Décret n°55-723 du 22 mai 1955 relatif aux attributions, à l'organisation et au fonctionnement du haut comité d'étude et d'information sur l'alcoolisme / Ministère de la santé publique et de la population 

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Décret n°55-807 du 18 juin 1955 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 88 du code des mesures concernant les débits de boissons et la lutte contre l'alcoolisme / Ministère de la santé publique et de la population ; Ministère de la justice ; Ministère de l'intérieur ; Ministère des finances et des affaires économiques ; Ministere de la defense nationale et des forces armées ; Ministère des travaux publics, des transports et du tourisme 

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Loi n°53-1270 du 24 décembre 1953 modifiant et complétant les dispositions législatives relatives à la répression du trafic et de l'usage illicite des stupéfiants / Ministère de la justice ; Ministère de l'intérieur ; Ministère des finances et des affaires économiques ; Ministère de la France d'outre-mer ; Ministère de la santé publique et de la population 

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Loi n°54-439 du 15 avril 1954 sur le traitement des alcooliques dangereux pour autrui / Ministère de la justice ; Ministère de l'intérieur ; Ministère des finances et des affaires économiques ; Ministère de l'agriculture ; Ministère de la France d'outre-mer ; Ministère du travail et de la sécurité sociale ; Ministère de la santé publique et de la population 

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