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Auteur Ministère du travail, de l'emploi et de la santé |
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Document texte divers
Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités térritoriales et de l'immigration ; Ministère du travail, de l'emploi et de la santé ; MILDT ; INPES (2002-2016) | 2011L'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (Inpes), la Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (Mildt), le Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Santé et le Ministère chargé de l'Outre-mer [...]Brochure
Ministère du travail, de l'emploi et de la santé ; DGS | Paris : Ministère du travail, de l'emploi et de la santé | 2011La consommation d'alcool pendant la grossesse représente la première cause de handicap mental d'origine non génétique chez l'enfant en France. La méconnaissance de l'effet tératogène de l'alcool sur le foetus, et donc du risque induit par l'alc[...]Texte legislatif
Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ; Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités térritoriales et de l'immigration ; Ministère du travail, de l'emploi et de la santé ; Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire ; Ministère des sports ; F. BAROIN ; C. GUÉANT ; X. BERTRAND ; B. LE MAIRE ; C. JOUANNO | 2011EXTRAIT Art. 1. - Les membres de l'observatoire des jeux créé par le chapitre III du décret du 9 mars 2011 susvisé sont : Mme Jeanne Etiemble, personnalité qualifiée. Mme Hélène Gisserot, personnalité qualifiée. Mme Christiane Therry, person[...]Texte legislatif
EXTRAIT : Art. 1er. - A l'annexe III de l'arrêté du 22 février 1990 susvisé fixant la liste des substances classées comme stupéfiants, les mots : « Phentermine, à l'exception des préparations autres qu'injectables » sont remplacés par les mots [...]Texte legislatif
EXTRAIT Considérant qu'il y a lieu de soumettre les médicaments à base de midazolam administrés par voie orale à des conditions particulières de prescription et de délivrance en raison d'un risque de pharmacodépendance, d'abus et d'usage détour[...]Texte legislatif
EXTRAIT [...] le groupement d'intérêt public "Addictions drogues alcool info service" [ADALIS] est reconduit pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2011.Texte legislatif
EXTRAIT [...] Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 14 février 2012 susvisé, les mots : "Phentermine ou alpha, alpha-diméthylphényamine " sont remplacés par les mots : " Phentermine ou alpha, alpha-diméthylphénétylamine ". [...]Texte legislatif
EXTRAIT Art. 1 - La signalisation rappelant le principe de l'interdiction de fumer dans les lieux mentionnés à l'article R. 3511-1 du code de la santé publique [dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent[...]Texte legislatif
EXTRAIT Art. 1er. - Chaque fabricant ou importateur de produits du tabac déclare annuellement, sous forme électronique, et au plus tard le 30 novembre, au ministre chargé de la santé, la liste des ingrédients et de leurs quantités utilisés dans[...]Texte legislatif
EXTRAIT Article 1. - Il est accordé à l'établissement public de santé Maison Blanche un agrément, au titre de l'expérimentation du dispositif « Un chez-soi d'abord » dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 162-31 du code de la séc[...]Texte legislatif
EXTRAIT Art. 1er. - L'offre et la cession au public de gamma-butyrolactone (GBL) et de 1,4-butanediol (1,4 BD) sont interdites. Art. 2. - L'offre et la cession au public des produits contenant de la gamma-butyrolactone (GBL) ou du 1,4-butanedi[...]Texte legislatif
Texte legislatif
EXTRAIT Art. 1er. - Les médicaments à base de clonazépam administrés par voie orale sont soumis aux dispositions des articles R. 5132-5 [ordonnance sécurisée], R. 5132-29 [posologie, dosage et concentration], R. 5132-33 [ordonnance couvrant une[...]Texte legislatif
EXTRAIT Art. 2. - Le montant total annuel des dépenses prises en compte pour le calcul des dotations globales, forfaits, prix de journée et tarifs afférents aux prestations des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 susvisé [les centr[...]Texte legislatif
EXTRAIT Art. 1er. - Est classée sur la liste I des substances vénéneuses la substance suivante : méquitazine [...]Texte legislatif
Art. 1er. - Dans le titre de l'arrêté du 14 octobre 2008 susvisé, les mots : "l'agrément des laboratoires habilités à réaliser" sont remplacés par les mots : "l'accréditation des laboratoires réalisant". Art. 2. - Dans toutes les dispositions d[...]Texte legislatif
EXTRAIT Art. 1. - Le montant de la dotation globale prévue à l'article L. 1417-8 du code de la santé publique est fixé à 67 500 000 € pour l'exercice 2011.Texte legislatif
EXTRAIT Considérant qu'il y a lieu de soumettre les produits contenant des nitrites d'alkyle aliphatiques, cycliques ou hétérocycliques et leurs isomères à une partie de la règlementation des stupéfiants en vue d'interdire leur offre et leur ce[...]Texte legislatif
Texte legislatif
Ministère du travail, de l'emploi et de la santé ; Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; K. JULIENNE ; C CHOMA | 2012EXTRAIT Art. 2. - La fiche d'information thérapeutique relative à Modafinil Mylan qui figurait en annexe de l'arrêté du 8 septembre 2011 susvisé est abrogée. [...] L'indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursem[...]Texte legislatif
EXTRAIT Art. 1er. - Le montant de la dotation globale prévue à l'article L. 1417-8 du code de la santé publique est fixé à 69 000 000 € pour l'exercice 2010.Texte legislatif
EXTRAIT Art. 14. - Dispositions particulières concernant les médicaments classés comme stupéfiants. [...] L'administration de tout médicament classé comme stupéfiant ou soumis à la réglementation des stupéfiants fait l'objet d'une transcription[...]Texte legislatif
EXTRAIT Art. 1. - A l'annexe IV de l'arrêté du 22 février 1990 susvisé, il est ajouté : 4-fluoroamphétamine.Texte legislatif
Ministère du travail, de l'emploi et de la santé ; Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; K. JULIENNE ; C CHOMA | 2011EXTRAIT Art. 1er. - La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe I. La fiche d'information thérapeutique prévue à l'article R. 163-2 du code de la s[...]Texte legislatif
EXTRAIT Considérant qu'il y a lieu de soumettre les médicaments à base de buprénorphine, de flunitrazépam, de clorazépate dipotassique et de clonazépam, administrés par voie orale, à des conditions particulières de prescription et de délivrance[...]Texte legislatif
EXTRAIT Art. 1er. - I. – En dehors des situations d'urgence mentionnées dans l'arrêté du 28 mai 2010 susvisé, un test rapide d'orientation diagnostique [TROD] détectant l'infection à virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) peut être ré[...]Texte legislatif
Prix du ZAMUDOL LP 50 mg (chlorhydrate de tramadol), gélules à libération prolongée (B/30) (laboratoires MEDA PHARMA)Texte legislatif
Prix du TRAMADOL BIOGARAN LP 100 mg, 150 mg et 200 mg, comprimés à libération prolongée (B/30) (laboratoires BIOGARAN)Texte legislatif
Prix du TRAMADOL TEVA LP 100 mg, 150 mg et 200 mg, comprimés pelliculés à libération prolongée (B/30) (laboratoires TEVA SANTÉ).Texte legislatif
EXTRAIT Spécialité dénommée OPINORDIS 2 mg, comprimé sublingual, code identifiant de spécialité : 6 831 401 8 ; PHARMAKI GENERICS LTD Buprénorphine 2 mg, sous forme de chlorhydrate de buprénorphine 2,16 mg, pour un comprimé, code(s) identifian[...]Texte legislatif
EXTRAIT Spécialité dénommée BUPRENORPHINE BIOGARAN 1 mg, comprimé sublingual, code identifiant de spécialité : 6 140 921 8 ; BIOGARAN Buprénorphine 1 mg, sous forme de chlorhydrate de buprénorphine, pour un comprimé, code(s) identifiant(s) de [...]Texte legislatif
EXTRAIT Spécialité dénommée BUPRENORPHINE SUN 2 mg, comprimé sublingual ; code identifiant de spécialité : 6 522 244 7 : SUN PHARMACEUTICAL INDUSTRIES EUROPE BV. Composition : buprénorphine 2 mg (sous forme de chlorhydrate de buprénorphine 2,1[...]Document texte divers
L'Inpes lance une nouvelle campagne de communication pour sensibiliser les buveurs réguliers à leur consommation d'alcool. Diffusée du 13 mars au 6 avril 2011 sur les chaînes hertziennes et de la TNT, elle a pour objectif de faire prendre consci[...]Texte legislatif
EXTRAIT L'un des moyens de réduire les conséquences du tabagisme est de prévenir l'entrée dans le tabagisme des plus jeunes. Ainsi, le plan cancer 2009-2013 (mesure 10.4) prévoit la mise en œuvre de mesures de protection des mineurs face au tab[...]Texte legislatif
Fixation des ressources d'assurance maladie des établissements de santé. EXTRAIT Annexe 2 La mise en oeuvre des plans et programmes de santé publique se poursuit en 2011 pour un montant total de mesures nouvelles de 187,6 M€ décomposés entre[...]Texte legislatif
EXTRAIT Des crédits à hauteur de 1,866 M€ sont délégués dans le cadre du programme national de lutte contre le VIH (virus de l'immunodéficience humaine) et les IST (infections sexuellement transmissibles). [...] Il a été décidé de renforcer le[...]Texte legislatif
EXTRAIT Malgré un contexte budgétaire très contraint, l'ONDAM des établissements de santé pour 2012 a été porté à 74,3 Md€, en progression de 2,56% par rapport à celui de 2011. Cette augmentation correspond à 1,8 Md€ de moyens budgétaires suppl[...]Texte legislatif
EXTRAIT Cette circulaire a pour but de rappeler aux établissements de santé, publics et privés, comportant une maternité, l'importance de mettre en place pour leurs personnels des actions de formation relatives à la prévention et à la prise en [...]Texte legislatif
Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités térritoriales et de l'immigration ; Ministère du travail, de l'emploi et de la santé ; L. TOUVET ; J. Y. GRALL | 2011EXTRAIT Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative (LFR) pour 2010, les restaurants, au même titre que les autres débits de boissons à consommer sur place et les débits de boissons à emporter[...]Texte legislatif
Conditions d'obtention de l'autorisation de transport requise pour les personnes qui se déplacent au sein de l'espace Schengen avec un traitement médical à base de certains médicaments stupéfiants ou contenant des substances psychotropes.Texte legislatif
Ministère des solidarités et de la cohésion sociale ; Ministère du travail, de l'emploi et de la santé ; Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ; F. HEYRIES ; D. LIBAULT ; S. DELAPORTE | 2010La présent circulaire complète la circulaire du 23 septembre 2010, en notifiant des dotations régionales complémentaires de dépenses médico-sociales pour les ESMS accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques pour 2010. Ell[...]Texte legislatif
Ministère du travail, de l'emploi et de la santé ; Ministère des solidarités et de la cohésion sociale ; Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ; DGS ; S. FOURCADE ; D. LIBAULT ; S. DELAPORTE | 2011La présente circulaire notifie les dotations régionales de dépenses médico-sociales pour les ESMS accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques pour 2011. Elle fixe les modalités de mise en oeuvre des mesures nouvelles pour[...]Texte legislatif
Ministère du travail, de l'emploi et de la santé ; Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités térritoriales et de l'immigration ; Ministère de la justice et des libertés ; J. A. LATHOUD ; A. PODEUR ; H. M. COMET | 2011La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités d'accès (admission, transport) des personnes détenues aux unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA) ainsi que le fonctionnement de ces unités. EXTRAIT Selon les termes de[...]Texte legislatif
Ministère des solidarités et de la cohésion sociale ; Ministère du travail, de l'emploi et de la santé ; Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ; S. FOURCADE ; D. LIBAULT ; J. Y. GRALL | 2011La présente circulaire notifie les dotations régionales de dépenses médico-sociales pour les ESMS accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques pour 2011. Elle fixe les modalités de mise en oeuvre des mesures nouvelles pour[...]Texte legislatif
EXTRAIT Article 1er. - L'annexe I du répertoire des groupes génériques, tel que fixé par la décision du 12 mars 2010 susvisée, est modifiée comme suit : Modification de la spécialité pharmaceutique 0,4 mg, 2 mg et 8 mg, R : SUBUTEX, comprimé [...]Texte legislatif
EXTRAIT Article 1er. - L'annexe I du répertoire des groupes génériques, tel que fixé par la décision du 12 mars 2010 susvisée, est modifiée comme suit : Groupe générique : BUPRENORPHINE (CHLORHYDRATE DE) 2 mg. - SUBUTEX 2 mg, comprimé subli[...]Texte legislatif
EXTRAIT Article 1er. - L'annexe I du répertoire des groupes génériques, tel que fixé par la décision du 12 mars 2010 susvisée, est modifiée comme suit : [ajout de la buprénorphine Ethypharm 0,4 mg, 2 mg et 8 mg et de la buprénorphine Sun 2 mg e[...]Texte legislatif
Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ; Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités térritoriales et de l'immigration ; Ministère du travail, de l'emploi et de la santé ; Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire ; Ministère des sports ; F. FILLON ; F. BAROIN ; C. GUÉANT ; X. BERTRAND ; B. LE MAIRE ; C. JOUANNO | 2011EXTRAIT Art. 1er. - Le comité consultatif des jeux comprend le collège, l'observatoire des jeux et deux commissions spécialisées : la commission consultative des jeux de cercles et de casinos et la commission consultative des jeux et paris sous[...]Texte legislatif
Le décret fixe les conditions dans lesquelles les fêtes et foires, au cours desquelles ne s'applique pas l'interdiction de vente au forfait d'alcool et d'offre gratuite à volonté dans un but commercial, sont autorisées par le représentant de l'E[...]Texte legislatif
Ministère du travail, de l'emploi et de la santé ; F. FILLON ; X. BERTRAND ; F. BAROIN ; V. PÉCRESSE ; L. WAUQUIEZ ; N. BERRA | 2012Le décret précise l'organisation de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) que le législateur a instituée en lieu et place de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS). Le décr[...]Texte legislatif
La présente instruction précise, les règles qui s'appliquent en matière de secret professionnel, ainsi que la conduite à tenir vis-à-vis des produits stupéfiants illégaux détenus par des patients accueillis dans les établissements de santé.Texte legislatif
Ministère du travail, de l'emploi et de la santé ; Ministère des solidarités et de la cohésion sociale ; D. HOUSSIN ; A. PODEUR | 2010La présente instruction a pour objet de préciser les modalités de coordination et d'organisation de la prise en charge des addictions en détention, afin de clarifier les rôles des différents intervenants au niveau local. La prise en charge des a[...]Texte legislatif
MILDT ; DGS ; Ministère du travail, de l'emploi et de la santé ; Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ; Ministère des solidarités et de la cohésion sociale ; E. APAIRE ; D. HOUSSIN ; F. HEYRIES ; D. LIBAULT | 2011Cette instruction précise les projets qui ont été retenus suite à l’appel à projets pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux soins, à l’insertion sociale et à la réduction des risques du plan gouvernemental de lutte contre les drogues et[...]Texte legislatif
EXTRAIT La présente circulaire a pour objet de communiquer aux établissements relevant de la fonction publique hospitalière les orientations nationales à mettre en oeuvre dans le cadre de leur plan de formation. Elle doit faciliter la construct[...]Rapport
Ministère du travail, de l'emploi et de la santé | Paris : Ministère du travail, de l'emploi et de la santé | 2011L'objectif du Livre des plans est d'offrir un panorama de l'ensemble des plans nationaux de santé. Il a été conçu comme un outil d'information à partager largement, à l'usage des acteurs de la politique de santé et en particulier des partenaires[...]Texte legislatif
EXTRAIT Art. 1er. - I. - Le code du travail est ainsi modifié : 1° Les articles L. 4622-2 et L. 4622-4 sont ainsi rédigés : Art. L. 4622-2.- Les services de santé au travail ont pour mission exclusive d'éviter toute altération de la santé des [...]Texte legislatif
Loi n° 2012-158 du 1er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs
Ministère de la justice et des libertés ; Ministère du travail, de l'emploi et de la santé ; Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative ; Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ; Ministère de la culture et de la communication ; Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ; Ministère des sports ; N. SARKOZY ; F. FILLON ; M. MERCIER ; X. BERTRAND ; L. CHATEL ; V. PÉCRESSE ; F. MITTERRAND ; L. WAUQUIEZ ; D. DOUILLET | 2012EXTRAIT Art. 7. - I. ― Les deuxième et dernier alinéas du I de l'article 32 de la loi n°2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne sont supprimés. [...][...]