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Auteur Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie |
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Texte legislatif
L'article 275 B de l'annexe II du code général des impôts définit les cigares et les cigarillos. Cet article résulte de la transposition des directives 79132/CEE du 18 décembre 1978 et 95/59/CE du 27 novembre 1995. L'article 3 de la directive 20[...]Texte legislatif
EXTRAIT Art. 1 - Le comité de liaison de la lutte contre le blanchiment des produits des crimes et des délits institué par l'article L. 562-10 du code monétaire et financier a pour objet : - d'assurer une meilleure information réciproque des p[...]Texte legislatif
Application de la directive 92/109 du Conseil du 14 décembre 1992 relative à la fabrication et à la mise sur le marché de certaines substances utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes. Le présent décret[...]Texte legislatif
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; J. P. RAFFARIN ; A. LAMBERT ; F. MER | 2003EXTRAIT Article 1. - Est annulé sur 2003 un crédit de paiement de 2 000 000 EUR applicable au budget "Action interministérielle de lutte contre la toxicomanie" et au chapitre 47-16 mentionnés dans le tableau annexé au présent décret. [Action[...]Texte legislatif
EXTRAIT Article 1. - L'annexe du décret du 5 décembre 1996 est remplacée [...].[Les substances concernées en 1ère catégorie sont : le phényl-1 propanone-2, l'acide N-acétylanthranilique, l'isosafrole, le 3,4-méthylènedioxyphénylpropane-2-one, l[...]Texte legislatif
EXTRAIT Article 1. - L'annexe du décret du 5 décembre 1996 susvisé est remplacée [...]. [Les substances concernées sont : l'anhydride acétique, le permanganate de potassium, l'acide anthranilique et ses sels, l'acide phénylacétique et ses sels,[...]Texte legislatif
EXTRAIT Article 1. - Les crédits ouverts au ministre des solidarités, de la santé et de la famille par la loi de finances pour 2005, au titre des dépenses ordinaires du budget du travail, de la santé et de la cohésion sociale (II. - Santé, fami[...]Texte legislatif
EXTRAIT Article 1. - Sont annulés sur 2004 une autorisation de programme de 83 000 000 EUR et un crédit de paiement de 282 325 000 EUR applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau annexé au présent décret. [...] Action i[...]Texte legislatif
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; J. P. RAFFARIN ; A. LAMBERT ; F. MER ; J. F. MATTEI | 2004Réglementation du secteur de la vente et de la revente du tabac. EXTRAIT Les débitants de tabac visés au premier alinéa de l'article 568 gèrent personnellement des débits de tabac qui sont classés en trois catégories : les débits de tabac or[...]Texte legislatif
EXTRAIT Article 1. - L'article 111 H septies de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié : [...] Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé : Les rhums traditionnels des départements d'outre-mer soumis au tarif d'impositio[...]Texte legislatif
EXTRAIT Article 1. Sont annulés sur 2004 une autorisation de programme de 312 320 591 EUR et un crédit de paiement de 992 221 062 EUR applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau annexé au présent décret. Action intermin[...]Texte legislatif
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; Ministère de la Justice ; Ministère de l'outre-mer ; D. DE VILLEPIN ; T. BRETON ; P. CLÉMENT ; F. BAROIN | 2005EXTRAIT : Art. 5. - I. - Sont abrogés : [...] 84° Le décret du 9 mai 1990 portant création d'une cellule de coordination chargée du traitement du renseignement et de l'action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN) ; [...] 89° Le[...]Texte legislatif
EXTRAIT Est annulé sur 2005 un crédit de paiement de 3 570 000 EUR applicable au budget "Action interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie" et au chapitre 47-16.Texte legislatif
Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2006 sur les missions du budget général sont répartis par programme ou dotation : Programme 136, Drogue et toxicomanie, Montant de l'autorisation d'engagement et du crédit de paieme[...]Texte legislatif
Annulation de l'autorisation d'engagement et du crédit de paiement de 1 392 euros pour le programme 136 Drogue et toxicomanie.