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Auteur Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie |
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Texte legislatif
EXTRAIT Est annulé sur 2005 un crédit de paiement de 1 325 000 EUR applicable au budget "Action interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie" et au chapitre 47-16.Texte legislatif
EXTRAIT Art. 1er. - Est annulé sur 1997 un crédit de paiement de 134 752 000 F applicable au budget "Action interministérielle de lutte contre la toxicomanie", chapitre 47-01. Art. 2. - Sont ouverts sur 1997 des autorisations de programmes et [...]Texte legislatif
Texte legislatif
EXTRAIT L'exportation à destination de pays tiers à la Communauté européenne des précurseurs de drogue de première, deuxième et, pour certains pays, troisième catégories figurant à l'annexe I du présent avis est subordonnée à la présentation d'[...]Texte legislatif
EXTRAIT [...] l'exportation à destination de certains pays tiers à la Communauté européenne des substances figurant à l'annexe I du présent avis sera subordonnée à la présentation d'une autorisation d'exportation dans les conditions et selon le[...]Texte legislatif
EXTRAIT [...] l'exportation à destination de certains pays tiers à la Communauté européenne des substances figurant à l'annexe I du présent avis sera subordonnée à la présentation d'une autorisation d'exportation dans les conditions et selon le[...]Texte legislatif
EXTRAIT [...] l'exportation à destination de certains pays tiers à la Communauté européenne des substances figurant à l'annexe I du présent avis sera subordonnée à la présentation d'une autorisation d'exportation dans les conditions et selon le[...]Texte legislatif
EXTRAIT [...] l'exportation à destination de certains pays tiers à la Communauté européenne des substances figurant à l'annexe I du présent avis sera subordonnée à la présentation d'une autorisation d'exportation dans les conditions et selon le[...]Texte legislatif
Ministère de l'emploi et de la solidarité ; Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; DGS ; E. MENGUAL ; S. MAHIEUX | 1998EXTRAIT Comme en 1997, le taux d'évolution de l'enveloppe des centres spécialisés de soins aux toxicomanes et des structures de lutte contre l'alcoolisme est fixé dans des conditions proches de celles du secteur médico-social : leurs missions, [...]Texte legislatif
Ministère de l'emploi et de la solidarité ; Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; C. D'AUTUME ; D. BANQUY | 2000EXTRAIT Comme en 1998, le taux d'évolution de l'enveloppe des centres spécialisés de soins aux toxicomanes [CSST] est fixé dans des conditions proches de celles du secteur médico-social : leurs missions, la structure moyenne des dépenses et les[...]Texte legislatif
Ministère de l'emploi et de la solidarité ; Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; C. BARTOLONE ; F. PARLY | 2000EXTRAIT Depuis plusieurs années, de nombreuses activités visant à favoriser le lien social par des actions de médiation ou d'intégration sociale se sont développées dans les sites de la politique de la ville (médiateurs, correspondants de nuit,[...]Texte legislatif
Ministère de l'emploi et de la solidarité ; Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie | 2002EXTRAIT L'article L.12-10-1 du code du travail définit les activités exercées par les adultes-relais comme visant « à améliorer, dans les zones urbaines sensibles et les autres territoires prioritaires des contrats de ville, les relations entre[...]Texte legislatif
EXTRAIT L'objectif du présent Code de Conduite est de concourir à la lutte contre la fabrication illicite de drogue par le repérage de transactions suspectes et leur communication à la Mission Nationale de Contrôle des Précurseurs Chimiques (MN[...]Texte legislatif
EXTRAIT L'objectif du présent code de conduite est de concourir à la lutte contre la fabrication illicite de drogues par le repérage de transactions suspectes et leur communication à la Mission Nationale de Contrôle des Précurseurs Chimiques (M[...]Texte legislatif
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; Direction générale des douanes et droits indirects | 2004EXTRAIT Une subvention spécifique est accordée aux débitants de tabac qui achètent des matériels destinés à sécuriser leur comptoir de vente. L'instruction de la décision d'octroi de la subvention et la détermination de son montant relèvent de [...]Texte legislatif
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; Direction générale des douanes et droits indirects ; MAZE J. P. | 2004EXTRAIT Une subvention spécifique est accordée aux débitants de tabac qui achètent des matériels destinés à sécuriser leur comptoir de vente. L'instruction de la décision d'octroi de la subvention et la détermination de son montant relèvent de [...]Texte legislatif
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; Direction générale des douanes et droits indirects ; MAZE J. P. | 2005Précisions concernant les systèmes de vidéosurveillance et ajout d'un point 4 [systèmes offensifs de protection active (fumigène, gaz, diffuseur de brouillard ou de fumée)] dans la liste des matériels non subventionnés.Texte legislatif
EXTRAIT Art. 1er. - Sont soumis aux dispositions du présent décret, en application de la loi du 4 juillet 1837 susvisée, les instruments qui mesurent directement ou indirectement les grandeurs, rapports ou fonctions de ces grandeurs, dont les u[...]Texte legislatif
Annule et remplace l'annexe du décret 96-1060Texte legislatif
L'art. 389 bis, inséré dans le code des douanes par l'art. 72 (4°) de la loi de finances rectificative n°2001-1276 du 28 décembre 2001, autorise la destruction avant jugement de confiscation, des marchandises qualifiées par la loi de dangereuses[...]Texte legislatif
L'article 275 B de l'annexe II du code général des impôts définit les cigares et les cigarillos. Cet article résulte de la transposition des directives 79132/CEE du 18 décembre 1978 et 95/59/CE du 27 novembre 1995. L'article 3 de la directive 20[...]Texte legislatif
EXTRAIT Art. 1 - Le comité de liaison de la lutte contre le blanchiment des produits des crimes et des délits institué par l'article L. 562-10 du code monétaire et financier a pour objet : - d'assurer une meilleure information réciproque des p[...]Texte legislatif
Application de la directive 92/109 du Conseil du 14 décembre 1992 relative à la fabrication et à la mise sur le marché de certaines substances utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes. Le présent décret[...]Texte legislatif
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; J. P. RAFFARIN ; A. LAMBERT ; F. MER | 2003EXTRAIT Article 1. - Est annulé sur 2003 un crédit de paiement de 2 000 000 EUR applicable au budget "Action interministérielle de lutte contre la toxicomanie" et au chapitre 47-16 mentionnés dans le tableau annexé au présent décret. [Action[...]Texte legislatif
EXTRAIT Article 1. - L'annexe du décret du 5 décembre 1996 est remplacée [...].[Les substances concernées en 1ère catégorie sont : le phényl-1 propanone-2, l'acide N-acétylanthranilique, l'isosafrole, le 3,4-méthylènedioxyphénylpropane-2-one, l[...]Texte legislatif
EXTRAIT Article 1. - L'annexe du décret du 5 décembre 1996 susvisé est remplacée [...]. [Les substances concernées sont : l'anhydride acétique, le permanganate de potassium, l'acide anthranilique et ses sels, l'acide phénylacétique et ses sels,[...]Texte legislatif
EXTRAIT Article 1. - Les crédits ouverts au ministre des solidarités, de la santé et de la famille par la loi de finances pour 2005, au titre des dépenses ordinaires du budget du travail, de la santé et de la cohésion sociale (II. - Santé, fami[...]Texte legislatif
EXTRAIT Article 1. - Sont annulés sur 2004 une autorisation de programme de 83 000 000 EUR et un crédit de paiement de 282 325 000 EUR applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau annexé au présent décret. [...] Action i[...]Texte legislatif
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; J. P. RAFFARIN ; A. LAMBERT ; F. MER ; J. F. MATTEI | 2004Réglementation du secteur de la vente et de la revente du tabac. EXTRAIT Les débitants de tabac visés au premier alinéa de l'article 568 gèrent personnellement des débits de tabac qui sont classés en trois catégories : les débits de tabac or[...]Texte legislatif
EXTRAIT Article 1. - L'article 111 H septies de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié : [...] Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé : Les rhums traditionnels des départements d'outre-mer soumis au tarif d'impositio[...]Texte legislatif
EXTRAIT Article 1. Sont annulés sur 2004 une autorisation de programme de 312 320 591 EUR et un crédit de paiement de 992 221 062 EUR applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau annexé au présent décret. Action intermin[...]Texte legislatif
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; Ministère de la Justice ; Ministère de l'outre-mer ; D. DE VILLEPIN ; T. BRETON ; P. CLÉMENT ; F. BAROIN | 2005EXTRAIT : Art. 5. - I. - Sont abrogés : [...] 84° Le décret du 9 mai 1990 portant création d'une cellule de coordination chargée du traitement du renseignement et de l'action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN) ; [...] 89° Le[...]Texte legislatif
EXTRAIT Est annulé sur 2005 un crédit de paiement de 3 570 000 EUR applicable au budget "Action interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie" et au chapitre 47-16.Texte legislatif
Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2006 sur les missions du budget général sont répartis par programme ou dotation : Programme 136, Drogue et toxicomanie, Montant de l'autorisation d'engagement et du crédit de paieme[...]Texte legislatif
Annulation de l'autorisation d'engagement et du crédit de paiement de 1 392 euros pour le programme 136 Drogue et toxicomanie.Texte legislatif
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; D. DE VILLEPIN ; T. BRETON ; C. JACOB ; J. F. COPÉ | 2006EXTRAIT Article 1. - La section 2 du chapitre II du titre VI du livre V de la partie réglementaire du code monétaire et financier est remplacée par les dispositions suivantes : Section 2. Pôle ministériel de lutte contre les circuits financiers[...]Texte legislatif
EXTRAIT Article 1. - Les débitants de tabac gérant un débit de tabac ordinaire tel que défini au I de l'article 244 septies de l'annexe III au code général des impôts bénéficient d'une remise compensatoire en cas de baisse de la remise nette an[...]Texte legislatif
EXTRAIT Article 1. - En complément de la remise mentionnée au 3° du I de l'article 570 du code général des impôts, les débitants de tabac gérant un débit de tabac ordinaire tel que défini au I de l'article 244 septies de l'annexe III audit code[...]Texte legislatif
EXTRAIT Article 1. - Les sommes qui ont été encaissées par l'administration au titre du droit de licence sur la part du chiffre d'affaires inférieure ou égale au seuil mentionné au premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts et q[...]Texte legislatif
EXTRAIT Article 1. - Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2007 sur les missions du budget général sont répartis par programme ou dotation et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état A annexé au présent décret. [...[...]Texte legislatif
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; D. DE VILLEPIN ; J. F. COPÉ ; T. BRETON | 2006EXTRAIT Art. 2. - L'article 1er du décret du 9 novembre 1978 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : Art. 1er. - En application de l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et de l'article 48 de la loi n°94-1163 du 29 décembre 1994,[...]Texte legislatif
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; D. DE VILLEPIN ; J. F. COPÉ ; T. BRETON ; J. F. LAMOUR | 2006EXTRAIT Art. 2. - L'article 1er du décret du 1er avril 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : Art. 1er. - En application de l'article 42 de la loi de finances pour 1985, il peut être proposé au public une offre de jeux de p[...]Texte legislatif
Autorisation d'engagement annulée et crédit de paiement annulé de 2 180 000 euros pour le programme 136 Drogue et toxicomanie (Ministère de la santé et des solidarités).Texte legislatif
EXTRAIT Drogue et toxicomanie, Programme 136, autorisation d'engagement annulée : 101 193 euros, Crédit de paiement annulé : 101 193 eurosTexte legislatif
EXTRAIT Article 1. - Par application du premier alinéa de l'article L. 3511-3 du code de la santé publique, le prix de détail des tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes, exprimé aux 1 000 grammes, qui est inférieur à celui obtenu en[...]Texte legislatif
EXTRAIT Article 1. - Les gérants d'un débit de tabac ordinaire au sens des dispositions de l'article 244 septies de l'annexe III au code général des impôts, situé dans un département frontalier ou assimilé et dont le montant annuel des livraiso[...]Texte legislatif
EXTRAIT Article 1. - Le dernier alinéa de l'article 3 du décret n° 2006-155 du 13 février 2006 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Les départements assimilés aux départements frontaliers sont ceux qui répondent aux conditions dé[...]Texte legislatif
EXTRAIT Art. 2. - Sauf lorsque son existence est prévue par la loi, et sous réserve des dispositions du second alinéa de l'article 19, une commission est créée par décret pour une durée maximale de cinq ans. Cette création est précédée de la ré[...]Texte legislatif
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; T. BRETON ; N. SARKOZY ; P. CLÉMENT ; X. BERTRAND ; F. BAROIN ; J. F. COPÉ ; P. BAS | 2006EXTRAIT Art. R. 562-1. - Tout organisme financier mentionné à l'article L. 562-1 communique à la cellule TRACFIN et à l'autorité de contrôle l'identité de ses dirigeants ou préposés normalement habilités à faire la déclaration prévue à l'articl[...]Texte legislatif
EXTRAIT Article 1. - Il est mis fin aux procédures d'attribution de parts de redevance de débits de tabac de 2e et de 1re classe en vigueur en vertu des dispositions du décret du 28 novembre 1873 modifié.Texte legislatif
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; D. DE VILLEPIN ; J. F. COPÉ ; T. BRETON | 2007EXTRAIT Art. 1. - Les fonds de concours régis par le présent décret sont constitués, d'une part, par les fonds à caractère non fiscal versés par des tiers pour concourir à des dépenses d'intérêt public assurées par l'Etat et, d'autre part, par [...]Texte legislatif
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; D. DE VILLEPIN ; J. F. COPÉ ; T. BRETON | 2007EXTRAIT Art. 1er. - A l'article 1er du décret du 1er avril 1985 susvisé, après les mots : "phénomènes de dépendance", le signe " ; " est remplacé par le signe " . ". A ce même article, les mots : "- veiller à ne pas inciter les mineurs de moins[...]Texte legislatif
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; D. DE VILLEPIN ; J. F. COPÉ ; T. BRETON | 2007EXTRAIT Art. 1er. - A l'article 1er du décret du 9 novembre 1978 susvisé, après les mots : "phénomènes de dépendance", le signe ";" est remplacé par le signe ".". A ce même article, les mots : "- veiller à ne pas inciter les mineurs de moins de[...]Texte legislatif
Premier ministre ; Ministère de la justice et des libertés ; Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ; F. FILLON ; M. MERCIER ; C. LAGARDE ; F. BAROIN | 2011Ce décret décrit le fonctionnement interne de l'AGRASC (Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués) : composition et missions du Conseil d'administration, missions du directeur général et du secrétaire général, modalité[...]Texte legislatif
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; F. FILLON ; C. LAGARDE ; M. MERCIER ; F. BAROIN | 2011EXTRAIT L'article R. 561-34 du code monétaire et financier est remplacé par les dispositions suivantes : Art.R. 561-34. - I. - Le service à compétence nationale TRACFIN est dirigé par un directeur et un directeur adjoint, assistés par un cons[...]Texte legislatif
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; L. JOSPIN ; D. STRAUSS-KAHN ; C. SAUTTER | 1997EXTRAIT Art. 4. - Sont insérés, dans le décret du 9 novembre 1978 susvisé, un titre Ier "Organisation des jeux de loterie", qui comprend les articles 1er à 16, et un titre II "Exploitation des jeux de loterie", qui comprend les articles 17 à 24[...]Texte legislatif
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; J. CHIRAC ; L. JOSPIN ; D. STRAUSS-KAHN ; C. SAUTTER ; C. PIERRET | 1998EXTRAIT Art. 1er - Tout prélèvement effectué en vertu de l'article 10 de la loi du 19 juin 1996 susvisée comporte trois échantillons. Un échantillon sous scellés est laissé en dépôt au directeur de l'établissement, au détenteur du produit ou à[...]Texte legislatif
La procédure d'homologation qui consiste, en fait, à assurer la publication des prix communiqués par les fabricants et fournisseurs se révèle aujourd'hui très lourde pour les opérateurs qui en demandent la simplification avec insistance. Il est [...]Texte legislatif
EXTRAIT Art. 1er. - Est annulé sur 1999 un crédit de 85 350 490 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret. [...] Tableau A EMPLOI ET SOLIDARITE, II - Santé et solidarité, Titres III et IV [...]Texte legislatif
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; J. CHIRAC ; L. JOSPIN ; D. STRAUSS-KAHN ; C. SAUTTER | 1998EXTRAIT Article 21. - I. - Le troisième alinéa de l'article L. 49-1-2 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Sous réserve des décisions de justice passées en force de[...]Texte legislatif
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; Ministère de l'emploi et de la solidarité ; Ministère de la Justice ; Ministère de l'Intérieur ; Ministère des affaires étrangères ; Ministère de la défense ; Ministère de l'équipement, des transports et du logement ; Ministère de l'agriculture et de la pêche ; J. CHIRAC ; L. JOSPIN ; L. FABIUS ; E. GUIGOU ; M. LEBRANCHU ; D. VAILLANT ; H. VEDRINE ; A. RICHARD ; J. C. GAYSSOT ; J. GLAVANY ; C. PAUL ; F. PARLY | 2001EXTRAIT Chapitre IV - Dispositions relatives à la sécurité et à la circulation routières [...] Article 21. - Après le premier alinéa de l'article L. 235-1 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Les officiers de police j[...]Texte legislatif
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; J. CHIRAC ; J. P. RAFFARIN ; N. SARKOZY | 2004EXTRAIT Art. 71. - [...] 9° L'intitulé du titre II du livre Ier de la troisième partie est ainsi rédigé : "Infection par le virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles" ; 10° L'article L. 3121-1 est ainsi rédi[...]Texte legislatif
Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ; Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ; Ministère de la santé et des solidarités ; Ministère de l'agriculture et de la pêche ; Ministère délégué au budget et à la réforme de l'Etat ; J. L. BORLOO ; T. BRETON ; D. PERBEN ; X. BERTRAND | 2005EXTRAIT Article 50 : [...] IV. Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Dans le 9° du I de l’article L. 312-1, après les mots : « centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie », sont insérés les[...]Texte legislatif
Premier ministre ; Ministère de la défense ; Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ; Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; Ministère de la Justice ; Ministère de la santé et des solidarités ; Ministère de l'agriculture et de la pêche ; Ministère de l'outre-mer ; Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales ; D. DE VILLEPIN ; M. ALLIOT-MARIE ; J. L. BORLOO ; T. BRETON ; P. CLÉMENT ; X. BERTRAND ; D. BUSSEREAU ; F. BAROIN ; R. DUTREIL ; J. F. COPÉ ; G. LARCHER ; C. VAUTRIN ; P. BAS | 2006EXTRAIT Article 92 I. - Dans l'article L. 174-9-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « spécialisés de soins aux toxicomanes [CSST] mentionnés à l'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mot[...]Texte legislatif
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; N. SARKOZY ; F. FILLON ; F. BAROIN ; V. PÉCRESSE ; X. BERTRAND | 2011EXTRAIT (Annexe B) Par ailleurs, dans le cadre d'une politique globale de santé publique visant à limiter les comportements à risque, les prix du tabac seront augmentés, la fiscalité sur les alcools forts rehaussée et une nouvelle taxe créée su[...]Texte legislatif
Présidence de la République ; Ministère de la défense, et des anciens combattants ; Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ; Ministère de la justice et des libertés ; Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités térritoriales et de l'immigration ; Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ; N. SARKOZY ; F. FILLON ; G. LONGUET ; N. KOSCIUSKO-MORIZET ; M. MERCIER ; C. GUÉANT ; C. LAGARDE ; F. BAROIN | 2011Afin de constater le délit de commercialisation de produits contrefaisants et d'identifier ses auteurs, Cyberdouane peut notamment recourir à la procédure dite du "coup d'achat". Introduite dans le code des douanes par la loi du 14 mars 2011 (LO[...]Texte legislatif
Ministère de la justice et des libertés ; Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; Ministère de la culture et de la communication ; Ministère des sports ; N. SARKOZY ; F. FILLON ; M. MERCIER ; F. BAROIN ; F. MITTERRAND ; D. DOUILLET | 2012EXTRAIT Art. 4. - I. ― Après l'article L. 232-12 du code du sport, il est inséré un article L. 232-12-1 ainsi rédigé : Art. L. 232-12-1. - S'agissant des sportifs mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 232-15, les prélèvements biologiques menti[...]Texte legislatif
Ministère de la jeunesse et des sports ; Ministère de l'emploi et de la solidarité ; Ministère de la Justice ; Ministère de l'Intérieur ; Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; Ministère de la culture et de la communication ; Ministère de l'agriculture et de la pêche ; Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation | 1999La loi du 23 mars 1999 a été conçue pour protéger la santé des sportifs grâce à une prévention et à une surveillance médicale renforcées. Par ailleurs, elle modifie la loi de 1989 dont le champ d'application est désormais limité au dopage animal[...]Texte legislatif
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; Ministère de l'Intérieur ; Ministère de la Justice ; J. CHIRAC ; L. JOSPIN ; E. GUIGOU ; J. P. CHEVENEMENT ; D. STRAUSS-KAHN ; J. J. QUEYRANNE | 1999Cette loi améliore le fonctionnement des alternatives aux poursuites et complète les possibilités actuelles par l'introduction d'une compensation judiciaire, notion identique à celle de transaction pénale ou d'injonction. Cette loi met principal[...]Texte legislatif
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; J. CHIRAC ; L. JOSPIN ; L. FABIUS ; F. PARLY | 2001Issue du fruit de deux années de réflexion, la présente loi est une proposition de loi organique relative aux lois de finances. Ce texte comporte 68 articles et définit par ses six titres le cadre général ainsi que les modalités de préparation, [...]Texte legislatif
EXTRAIT Il est proposé un décret d'annulation d'un montant de 1 203 942 en autorisations d'engagement et 1 204 251 en crédits de paiement, destiné à rembourser des trop-perçus sur fonds de concours. Ce décret d'annulation, exclusivement techniq[...]Texte legislatif
EXTRAIT Art. 3 - Description de chaque jeu 3.1. L'attribution de lots aux tickets gagnants est effectuée d'une manière aléatoire par l'inscription sur chaque ticket, occultée par une couche grattable, d'éléments tels que des chiffres, des num[...]Texte legislatif
EXTRAIT Article 1er. - Cadre juridique [...] Du 20 avril 2001 au 31 mai 2001, l'accès aux jeux est réservé à certaines personnes sélectionnées par La Française des jeux afin d'effectuer des tests. Les jeux seront en principe ouverts au public [...]Texte legislatif
EXTRAIT Drogue et toxicomanie, programme n°136, Autorisation de paiement accordée et crédit ouvert de 81 055 euros par l'arrêté du 14 déc. 2006Texte legislatif
EXTRAIT Action interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, chapitre 47-16, arrêté du 13 déc. 20015, Crédit de paiement ouvert : 87 758 eurosTexte legislatif
EXTRAIT Drogue et toxicomanie, programme 136, Autorisation de paiement accordée et crédit de paiement ouvert de 10 708 euros par l'arrêté du 21 déc. 2006Texte legislatif
Autorisation d'engagement accordée et crédit de paiement ouvert de 103 159 euros pour le programme 136 Drogue et toxicomanie (arrêté du 24 octobre 2006).Texte legislatif
EXTRAIT Drogue et toxicomanie, programme 136, Autorisation de paiement accordée et crédit de paiement ouvert de 40 830 euros par l'arrêté du 26 déc. 2006Texte legislatif
EXTRAIT Autorisation d'engagement accordée et crédit de paiement ouvert de 136 518 euros pour le programme 136 (Drogue et toxicomanie) par l'arrêté du 4 janvier 2007. Autorisation d'engagement accordée et crédit de paiement ouvert de 33 646 eu[...]