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Texte legislatif
Ministère des finances, des affaires économiques et du plan ; Ministère de l'intérieur ; Ministère de la justice ; Ministère de la santé publique et de la population ; P. MENDES-FRANCE ; E. FAURE ; F. MITTERRAND ; G. DE BEAUMONT ; A. MONTEIL ; J. GILBERT-JULES | 1954Rétablissement de l'article 4 de la loi du 24/09/1941 : les degrés maxima des apéritifs sont ramenés à 18° pour les apéritifs à base de vin et à 30° pour les apéritifs à base d'alcool autres que les spiritueux anisés, le degré limite de ces dern[...]Texte legislatif
Ministère des finances, des affaires économiques et du plan ; Ministère de la santé publique et de la population ; P. MENDES-FRANCE ; E. FAURE ; A. MONTEIL ; J. GILBERT-JULES | 1954Modification de l'art. 403 du code général des impôts : création d'un droit de consommation sur les alcools pour les différentes catégories en dehors de l'allocation en franchise.Texte legislatif
Ministère des finances, des affaires économiques et du plan ; Ministère de la santé publique et de la population ; Ministère de la France d'outre-mer ; P. MENDES-FRANCE ; E. FAURE ; A. MONTEIL ; R. BURON ; J. GILBERT-JULES | 1954EXTRAIT Art. 1er. - Il est créé auprès de la présidence du conseil un organisme qui prend le titre de "Haut Comité d'étude et d'information sur l'alcoolisme". Cet organisme a notamment pour mission de réunir tous les éléments d'information sur [...]Texte legislatif
Ministère de la santé publique et de la population ; Ministère de l'intérieur ; P. MENDES-FRANCE ; A. MONTEIL ; F. MITTERRAND ; E. TEMPLE ; R. BURON ; H. ULVER ; J. J. JUGLAS ; P. MONIN ; J. GILBERT-JULES | 1955EXTRAIT Au moment où l'on se préoccupe de lutter contre le développement de l'alcoolisme, l'emploi en France d'appareils distributeurs de boissons à fonctionnement entièrement automatique, tant pour le payement que pour la livraison, risque de [...]Texte legislatif
Ministère de l'intérieur ; Ministère des finances, des affaires économiques et du plan ; Ministère de la justice ; Ministère de la santé publique et de la population ; P. MENDES-FRANCE ; F. MITTERRAND ; R. BURON ; E. TEMPLE ; A. MONTEIL ; J. GILBERT-JULES | 1955Application de la législation anti-alcoolique dans les 4 départements d'outre-merTexte legislatif
Ministère de la santé publique et de la population ; Ministère de la justice ; Ministère des finances, des affaires économiques et du plan ; P. MENDES-FRANCE ; A. MONTEIL ; E. TEMPLE ; R. BURON | 1955Les attributions de la commission permanente (créée par la loi du 24/09/1941) ont été transférées au Haut Comité d'étude et d'information sur l'alcoolisme (créé par le décret 54-1156).Texte legislatif
Ministère de l'intérieur ; Ministère de la justice ; Ministère des finances, des affaires économiques et du plan ; Ministère de la santé publique et de la population ; P. MENDES-FRANCE ; F. MITTERRAND ; E. TEMPLE ; R. BURON ; A. MONTEIL ; R. BILLERES | 1955EXTRAIT Art. 1er. - Il sera procédé, sous le nom de code des mesures concernant les débits de boissons et la lutte contre l'alcoolisme, à la codification des textes législatifs intéressant lesdites matières, par décret en conseil d'Etat [...]Texte legislatif
Ministère de l'intérieur ; Ministère de la justice ; Ministère des finances, des affaires économiques et du plan ; Ministère de la santé publique et de la population ; P. MENDES-FRANCE ; F. MITTERRAND ; E. TEMPLE ; R. BURON ; A. MONTEIL ; J. GILBERT-JULES | 1955Retouches de détail à la réglementation existante avant codification des textes législatifs concernant les débits de boissons et la lutte contre l'alcoolisme.
