Auteur Ministère de la justice et des libertés

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Loi n°2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines

Ministère de la justice et des libertés ; N. SARKOZY ; F. FILLON ; M. MERCIER ; C. GUÉANT ; X. BERTRAND ; L. CHATEL ; V. PÉCRESSE | 2012
Texte legislatif

Trois objectifs majeurs sont visés par ce texte de loi : • garantir la célérité et l'effectivité de l'exécution des peines prononcées, notamment des peines d'emprisonnement ferme ; • renforcer les capacités de prévention de la récidive ; • am[...]

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Ordonnance n°2011-1069 du 8 septembre 2011 transposant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des Etats membres de l'Union européenne

Présidence de la République ; Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités térritoriales et de l'immigration ; Ministère de la justice et des libertés ; Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; N. SARKOZY ; F. FILLON ; C. GUÉANT ; M. MERCIER ; V. PÉCRESSE | 2011
Texte legislatif

EXTRAIT Art. 1er.- Il est ajouté au chapitre II du titre X du livre IV du code de procédure pénale une section 6 ainsi rédigée : " Section 6, De l'échange simplifié d'informations entre services en application de la décision-cadre du Conseil de[...]

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Plan d'actions stratégiques 2010-2014. Politique de santé pour les personnes placées sous main de justice

Ministère de la santé et des sports ; Ministère de la justice et des libertés | 2010
Rapport

Les raisons d'un plan national d'actions pour améliorer la santé des personnes détenues. Des besoins objectivés par la prévalence élevée de plusieurs pathologies : - Les prévalences des infections par le VIH et le VHC sont élevées chez les per[...]

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