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Auteur Ministère de la justice et des libertés

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Arrêté du 20 janvier 2012 portant création d'un traitement automatisé dénommé AGRASC destiné à la gestion et au recouvrement des biens saisis et confisqués par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués

Arrêté du 20 janvier 2012 portant création d'un traitement automatisé dénommé AGRASC destiné à la gestion et au recouvrement des biens saisis et confisqués par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués

Ministère de la justice et des libertés ; M. MERCIER ; V. PÉCRESSE | 2012
Texte legislatif
EXTRAIT Art. 1er. - Est autorisée la création par le ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de la justice et des libertés d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé AGRASC, do[...]
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Arrêté du 27 octobre 2011 relatif à la réception ou l'envoi des objets au sein des établissements pénitentiaires

Arrêté du 27 octobre 2011 relatif à la réception ou l'envoi des objets au sein des établissements pénitentiaires

Ministère de la justice et des libertés ; H. MASSE | 2011
Texte legislatif
EXTRAIT Art. 1er. - L'article A. 40-2 du code de procédure pénale est remplacé par les dispositions suivantes : Art. A. 40-2.- [...] la liste des objets et catégories d'objets, dont la réception de l'extérieur ou l'envoi vers l'extérieur par le[...]
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Arrêté du 29 février 2012 fixant le montant de l'augmentation du droit fixe de procédure dû en cas de condamnation pour conduite après usage de stupéfiants

Arrêté du 29 février 2012 fixant le montant de l'augmentation du droit fixe de procédure dû en cas de condamnation pour conduite après usage de stupéfiants

Ministère de la justice et des libertés ; M. CAILLIBOTTE | 2012
Texte legislatif
La personne condamnée pour conduite après usage de stupéfiants doit régler, outre une amende délictuelle probable et les frais de procédure devant le tribunal correctionnel (90 euros), une somme de 210 euros pour les frais d'analyse toxicologiqu[...]
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Circulaire du 23 mai 2011 relative à l'application des dispositions relatives à la garde à vue de la loi n°2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue

Circulaire du 23 mai 2011 relative à l'application des dispositions relatives à la garde à vue de la loi n°2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue

Ministère de la justice et des libertés ; M. CAILLIBOTTE | 2011
Texte legislatif
EXTRAIT La présente circulaire a pour objet de présenter les nouvelles dispositions relatives à la garde à vue, tout en rappelant les anciennes dispositions toujours en vigueur, afin de dresser un tableau du régime applicable à la garde à vue à[...]
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Circulaire du 9 juin 2011 relative au régime disciplinaire des personnes détenues majeures

Circulaire du 9 juin 2011 relative au régime disciplinaire des personnes détenues majeures

Ministère de la justice et des libertés ; J. A. LATHOUD | 2011
Texte legislatif
EXTRAIT La présente circulaire vise à présenter le régime disciplinaire applicable aux personnes majeures. Les dispositions spécifiques aux mineurs seront présentées dans le cadre de la circulaire relative au régime de détention des mineurs. Se[...]
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Circulaire conjointe du 13 décembre 2011 relative à la gestion des scellés

Circulaire conjointe du 13 décembre 2011 relative à la gestion des scellés

Ministère de la justice et des libertés ; M. CAILLIBOTTE ; V. MALBEC | 2011
Texte legislatif
EXTRAIT Notre attention a été appelée sur les dysfonctionnements qui surgissent périodiquement dans les juridictions au niveau du dépôt, de la conservation, de la restitution et de la remise des scellés judiciaires. [...] Elle [Cette circulaire[...]
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Circulaire conjointe DACG/DSJ du 3 février 2011 relative à la présentation de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) et de ses missions

Circulaire conjointe DACG/DSJ du 3 février 2011 relative à la présentation de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) et de ses missions

Ministère de la justice et des libertés ; M. CAILLIBOTTE ; V. MALBEC | 2011
Texte legislatif
L'agence s'est vue confier par la loi du 9 juillet 2010 deux types de missions : - d'une part celles qui lui seront impérativement confiées par les juridictions (la gestion centralisée des sommes saisies ; l'aliénation des biens vendus avant j[...]
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Circulaire CRIM-10-28-G3 du 22 décembre 2010 relative à la présentation des dispositions résultant de la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale

Circulaire CRIM-10-28-G3 du 22 décembre 2010 relative à la présentation des dispositions résultant de la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale

Ministère de la justice et des libertés ; M. CAILLIBOTE | 2010
Texte legislatif
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Circulaire CRIM-10-29-CAB du 22 décembre 2010 relative à la présentation des dispositions spécifiques de la loi n°2010-768 du 9 juillet 2010 visant à permettre l'exécution transfrontalière des confiscations en matière pénale (articles 694-10 à 694-13 et 713 à 713-41 du code de procédure pénale)

Circulaire CRIM-10-29-CAB du 22 décembre 2010 relative à la présentation des dispositions spécifiques de la loi n°2010-768 du 9 juillet 2010 visant à permettre l'exécution transfrontalière des confiscations en matière pénale (articles 694-10 à 694-13 et 713 à 713-41 du code de procédure pénale)

Ministère de la justice et des libertés ; M. CAILLIBOTE | 2010
Texte legislatif
La présente circulaire a pour objet de présenter les dispositions spécifiques à l'exécution transfrontalière des saisies et confiscations au sein de l'Union européenne et en provenance ou à destination d'Etats non membres de l'Union européenne.
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Circulaire CRIM n° 2012-6/G4 du 16 février 2012 relative à l'amélioration du traitement judiciaire de l'usage de stupéfiants

Circulaire CRIM n° 2012-6/G4 du 16 février 2012 relative à l'amélioration du traitement judiciaire de l'usage de stupéfiants

Ministère de la justice et des libertés ; M. CAILLIBOTTE | 2012
Texte legislatif
Directive de politique pénale invitant les procureurs à abandonner les poursuites au profit de mesures alternatives. EXTRAIT Le maintien de la pénalisation de l'usage de produits stupéfiants est un volet essentiel de la politique de préventi[...]
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Document numeriques Documents numériques
Circulaire interministérielle DGOS/R4/PMJ2 n°2011-105 du 18 mars 2011 relative à l'ouverture et au fonctionnement des unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA)

Circulaire interministérielle DGOS/R4/PMJ2 n°2011-105 du 18 mars 2011 relative à l'ouverture et au fonctionnement des unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA)

Ministère du travail, de l'emploi et de la santé ; Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités térritoriales et de l'immigration ; Ministère de la justice et des libertés ; J. A. LATHOUD ; A. PODEUR ; H. M. COMET | 2011
Texte legislatif
La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités d'accès (admission, transport) des personnes détenues aux unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA) ainsi que le fonctionnement de ces unités. EXTRAIT Selon les termes de[...]
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Année 2009

Les condamnations Année 2009

Ministère de la justice et des libertés ; O. TIMBART | 2011
Rapport
Le présent rapport contient l'essentiel des données statistiques disponibles sur les condamnations prononcées à l'encontre des personnes physiques en 2009 par les tribunaux français, telles qu'elles ressortent du Casier judiciaire national. Le [...]
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Année 2010

Les condamnations Année 2010

Ministère de la justice et des libertés ; D. BAUX | 2011
Rapport
Le présent rapport contient l'essentiel des données statistiques disponibles sur les condamnations prononcées à l'encontre des personnes physiques en 2010 par les tribunaux français, telles qu'elles ressortent du Casier judiciaire national. Le [...]
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Document numeriques Document numérique
Les condamnations pour trafic de stupéfiants

Les condamnations pour trafic de stupéfiants

Direction des affaires criminelles et des grâces ; Ministère de la justice et des libertés | 2010
Chapitre
La section du code pénal relative au trafic de stupéfiant couvre les articles 222-34 à 222-43-1 qui définissent plusieurs infractions dont le niveau de gravité se mesure au quantum de peine encourue (de nature criminelle ou délictuelle). La lé[...]
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Décret du 3 mai 2012 portant nomination (magistrature) - M. Apaire (Etienne)

Décret du 3 mai 2012 portant nomination (magistrature) - M. Apaire (Etienne)

Ministère de la justice et des libertés | 2012
Texte legislatif
EXTRAIT [...] M. Etienne Apaire, magistrat du premier grade placé en position de service détaché [président de la MILDT], est nommé inspecteur général adjoint des services judiciaires.
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