Texte legislatif

Décret n°51-1053 du 30 août 1951portant publication du protocole adopté le 8 octobre 1948 par l'assemblée générale des Nations Unies [signé à Paris le 19 novembre 1948] à l'effet de placer sous contrôle international certaines drogues non visées par la convention du 13 juillet 1931

Ministère des affaires étrangères ; Ministère de l'Intérieur ; Ministère de la santé publique et de la population ; Ministère de la France d'outre-mer ; V. AURIOL ; R. PLEVEN ; R. SCHUMAN ; J. LETOURNEAU ; C. BRUNE ; P. RIBEYRE ; A. COLIN ; L. JACQUINOT | 1951

Protocole de Paris du 19 novembre 1948

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