Historique
Auteur Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
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Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; F. FILLON ; F. BAROIN ; B. HORTEFEUX ; R. BACHELOT-NARQUIN | 2010
Texte legislatifEXTRAIT Art. 1er. − I. – Après l'article 18 du décret du 19 mai 2010 susvisé, sont insérés les trois articles suivants : « Art. 19. − L'opérateur informe les joueurs, sur la page d'accueil de chaque site de jeu ou pari régi par l'article 24 de[...]
Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; F. FILLON ; F. BAROIN ; R. BACHELOT-NARQUIN ; F. MITTERRAND | 2010
Texte legislatifEXTRAIT Art. 1er. − Toute communication commerciale en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard est assortie de l'un des messages de mise en garde suivants : « Jouer comporte des risques : endettement, dépendance... Appelez le 09-74[...]
Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; F. FILLON ; F. BAROIN | 2010
Texte legislatifLa directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008, adoptée lors de la présidence française de l'Union européenne, prévoit, à travers le projet européen EMCS (Excise Movement and Control System), la dématérialisation du suivi des mouvements[...]
Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; F. FILLON ; F. BAROIN | 2010
Texte legislatifL'entrée en vigueur de la loi de simplification du droit n°2009-526 du 12 mai 2009 a nécessité la refonte du décret du 15 mai 2007 relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac. D'une part, l'article 70 de la loi a t[...]
Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; F. FILLON ; V. PÉCRESSE | 2012
Texte legislatifEXTRAIT Art. 1. - Les crédits supplémentaires ouverts pour 2012 aux ministres et les crédits pour 2012 annulés par la loi n°2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative susvisée, intéressant les missions du budget général, sont répartis p[...]
Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités térritoriales et de l'immigration ; Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; M. L. PENCHARD ; C. GUÉANT ; V. PÉCRESSE | 2012
Texte legislatifEXTRAIT Modalités d'application en Nouvelle-Calédonie de dispositions de la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité en matière de manifestations à caractère culturel ou sportif, de dispositions du code él[...]
Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; N. SARKOZY ; F. FILLON ; B. HORTEFEUX ; R. BACHELOT-NARQUIN ; F. BAROIN ; B. LE MAIRE | 2010
Texte legislatifEXTRAITS : Art. 1er. - Les jeux d'argent et de hasard ne sont ni un commerce ordinaire, ni un service ordinaire ; dans le respect du principe de subsidiarité, ils font l'objet d'un encadrement strict au regard des enjeux d'ordre public, de sécu[...]
Présidence de la République ; Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités térritoriales et de l'immigration ; Ministère de la justice et des libertés ; Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; N. SARKOZY ; F. FILLON ; C. GUÉANT ; M. MERCIER ; V. PÉCRESSE | 2011
Texte legislatifEXTRAIT Art. 1er.- Il est ajouté au chapitre II du titre X du livre IV du code de procédure pénale une section 6 ainsi rédigée : " Section 6, De l'échange simplifié d'informations entre services en application de la décision-cadre du Conseil de[...]
La loi n°2010-476 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne a été promulguée le 12 mai 2010. L'article 69 de cette loi prévoit que « dans un délai de dix-huit mois à compter de [...]
EXTRAIT Ces mouvements de crédits et d'emplois sont destinés à renforcer les moyens du service de traitement du renseignement et d'action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN), service à compétence nationale placé sous la double [...]
EXTRAIT Ces mouvements de crédits et d'emplois sont destinés à renforcer les moyens du service de traitement du renseignement et d'action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN), service à compétence nationale placé sous la double [...]
