Arrêté du 22 décembre 1955 relatif aux conditions de répartition et d'entretien du matériel et des fiches utilisées pour le dosage d'alcool dans le sang (application de l'article 20 du décret n°55-807 du 18 juin 1955)

Ministère de la santé publique et de la population ; Ministère de la Justice ; Ministère de l'Intérieur ; Ministere de la defense nationale et des forces armées ; B. LAFAY ; R. SCHUMAN ; R. RICARD ; WIDMER G. | 1955
Texte legislatif

EXTRAIT Art. 1er. - [...] Dans chaque département, le directeur départemental de la santé effectue, par l'intermédiaire du laboratoire départemental ou d'un laboratoire d'hôpital, les commandes des flacons destinés à recevoir les prélèvements s[...]

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Arrêté du 23 novembre 1955 relatif aux modèles des fiches d'examen de comportement, d'examen médical et d'analyse de sang

Ministère de la santé publique et de la population ; B. LAFAY | 1955
Texte legislatif

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Décret n°55-1005 du 28 juillet 1955 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 355-1, 355-2, 355-3 et 355-4 du Code de la santé publique (Titre V: Traitement des alcooliques dangereux pour autrui)

Ministère de la santé publique et de la population ; E. FAURE ; B. LAFAY ; R. SCHUMAN ; M. BOURGES-MAUNOURY ; P. PFLIMLIN ; J. GILBERT-JULES | 1955
Texte legislatif

Titre II: conditions dans lesquelles les alcooliques dangereux sont signalés à l'autorité sanitaire En signalant l'alcoolique présumé dangereux à l'autorité sanitaire, l'autorité judiciaire précise si l'intéressé est ou non frappé de mesures pr[...]

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Décret n°55-1006 du 28 juillet 1955 portant règlement d'administration publique relatif aux conditions d'établissement et de fonctionnement des centres et sections de rééducation spécialisés, prévues à l'article 355-7 du Code de la santé publique (Titre V: Traitement des alcooliques dangereux pour autrui)

Ministère de la santé publique et de la population ; E. FAURE ; B. LAFAY ; R. SCHUMAN ; M. BOURGES-MAUNOURY ; P. PFLIMLIN ; J. GILBERT-JULES | 1955
Texte legislatif

Les sections peuvent fonctionner auprès d'un hôpital psychiatrique ou d'un hôpital général. Les centres départementaux de rééducation pour alcooliques ont une autonomie financière. Ces établissements doivent recevoir les malades dont le placemen[...]

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Décret n°55-1007 du 28 juillet 1955 portant règlement d'administration publique pour l'application du dernier alinéa de l'article 355-7 du Code de la santé publique

Ministère de la santé publique et de la population ; E. FAURE ; B. LAFAY ; M. BOURGES-MAUNOURY ; P. PFLIMLIN ; J. GILBERT-JULES | 1955
Texte legislatif

Il est défini un "taux de morbidité alcoolique" en rapportant sur une période de trois ans, à la population de chaque département, le nombre de décès par cirrhose du foie et pas alcoolisme aigu, augmenté du nombre des entrées par psychose alcool[...]

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Décret n°55-687 du 21 mai 1955 portant règlement d'administration publique pour la détermination de la part des départements et des communes dans les dépenses d'aide sociale

Ministère de la santé publique et de la population ; E. FAURE ; B. LAFAY ; M. BOURGES-MAUNOURY ; P. PFLIMLIN ; J. GILBERT-JULES | 1955
Texte legislatif

EXTRAIT Art. 1er. - Les participations incombant à l'Etat, d'une part, aux collectivités locales, d'autre part, dans les dépenses d'aide sociale sont fixées, pour chaque département, conformément au tableau ci-annexé, à partir du 1er janvier 1956.

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Décret n°55-723 du 22 mai 1955 relatif aux attributions, à l'organisation et au fonctionnement du haut comité d'étude et d'information sur l'alcoolisme

Ministère de la santé publique et de la population ; E. FAURE ; B. LAFAY | 1955
Texte legislatif

EXTRAIT [...] Art. 1. - Le haut comité d'étude et d'information sur l'alcoolisme est chargé : 1° D'étudier les différents aspects du fléau alcoolique ainsi que les procédés susceptibles de le combattre ; 2° De conseiller le Gouvernement en v[...]

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Décret n°55-807 du 18 juin 1955 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 88 du code des mesures concernant les débits de boissons et la lutte contre l'alcoolisme

Ministère de la santé publique et de la population ; Ministère de la Justice ; Ministère de l'Intérieur ; Ministère des finances et des affaires économiques ; Ministere de la defense nationale et des forces armées ; Ministère des travaux publics, des transports et du tourisme ; E. FAURE ; B. LAFAY ; R. SCHUMAN ; M. BOURGES-MAUNOURY ; P. PFLIMLIN ; P. KOENIG ; E. CORNIGLION-MOLINIER ; J. GILBERT-JULES | 1955
Texte legislatif

EXTRAIT Art. 1er. - Lorsqu'il semble qu'un crime, un délit ou un accident de la circulation suivi de mort ou de blessure a été commis ou causé sous l'empire d'un état alcoolique, les officiers ou agents de la police administrative ou judiciaire[...]

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