Décret n°72-608 du 5 juillet 1972 instaurant un comité interministériel de la sécurité routière

Premier ministre ; Ministère de la Justice ; Ministère des affaires étrangères ; Ministère de l'Intérieur ; Ministère de l'économie et des finances ; Ministère de l'éducation nationale ; Ministère de l'équipement et du logement ; Ministère des transports ; Ministère de la santé publique et de la sécurité sociale ; G. POMPIDOU ; J. CHABAN-DELMAS ; M. DEBRE ; R. PLEVEN ; M. SCHUMANN ; R. MARCELLIN ; V. GISCARD D'ESTAING ; O. GUICHARD ; A. BETTENCOURT ; F. ORTOLI ; A. CHALANDON ; R. GALLEY ; J. CHAMANT ; R. BOULIN | 1972
Texte legislatif

EXTRAIT Art. 1er. - Il est institué un comité interministériel de la sécurité routière, chargé de définir la politique du Gouvernement dans le domaine de la sécurité routière, et de s'assurer de son application. Il prend les décisions qu'impliq[...]

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Loi n°72-1165 du 23 décembre 1972 autorisant l'approbation de l'accord de siège signé à Paris le 12 mai 1972 entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale de police criminelle (Interpol)

Premier ministre ; G. POMPIDOU ; P. MESSMER ; M. SCHUMANN | 1972
Texte legislatif

EXTRAIT Article unique. - Est autorisée l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale de police criminelle (Interpol) signé à Paris le 12 mai 1972 et dont le texte est annex[...]

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