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Auteur N. SARKOZY |
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Texte legislatif
EXTRAIT Article 10. - Le pôle de la lutte contre le crime organisé et les violences aux personnes est composé de : - la division de lutte contre le crime organisé, qui comprend l'Office central de lutte contre le crime organisé, institué par l[...]Texte legislatif
Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ; N. SARKOZY ; P. CLÉMENT ; J. P. JOURDAIN | 2005EXTRAIT Art. 4. - Le programme des épreuves est joint en annexe [...]. Psychologie : 1. Psychologie clinique et psychopathologique : [...] c) Psychopathologie des conduites addictives ; [...] e) Approches psychologiques de la délinquance et de[...]Texte legislatif
EXTRAIT Art. 3. - Le programme des épreuves est joint en annexe [...] Psychologie : 1. Psychologie clinique et psychopathologique : [...] c) Psychopathologie des conduites addictives ; [...] e) Approches psychologiques de la délinquance et des[...]Texte legislatif
EXTRAIT Art. 1er. - Il est créé une antenne de l'Office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants, implantée à Fort-de-France (Martinique).Texte legislatif
La présente circulaire dresse le bilan de l'année 2006 et fixe les objectifs pour 2007 dans le domaine de la sécurité intérieure. Elle prend appui sur les directives données au cours de ces derniers mois sur diverses thématiques particulières. [...]Texte legislatif
EXTRAIT Le Gouvernement a fait de la sécurité de nos concitoyens une priorité de son action. Il entend mobiliser autour d'elle tous ceux qui peuvent contribuer à améliorer la réponse globale à cette attente légitime et à cette exigence démocrat[...]Texte legislatif
La lutte contre l'économie souterraine et les différentes formes de délinquance organisée qui l'accompagnent, sources d'insécurité et de déstabilisation sociale dans de nombreux secteurs sensibles, nécessite la mise en oeuvre en profondeur d'une[...]Texte legislatif
EXTRAIT La loi a posé le principe d'un dialogue entre les pouvoirs publics et les organisateurs de "rave-parties". Ce dialogue aboutit à l'élaboration d'un dossier de déclaration solide qu'il appartient aux organisateurs de déposer en préfectur[...]Texte legislatif
Ministère de l'intérieur, de la sécurité interieure et des libertés locales ; Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ; N. SARKOZY ; G. DE ROBIEN | 2003EXTRAIT La sécurité routière doit donc être traitée dans le cadre des nouveaux dispositifs territoriaux de prévention et de lutte contre la délinquance - le Conseil départemental de prévention, le Conseil local de sécurité et de prévention de l[...]Texte legislatif
Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ; N. SARKOZY ; J. L. BORLOO ; G. DE ROBIEN ; P. CLÉMENT ; F. BAROIN ; C. VAUTRIN | 2006Si la délinquance dans son ensemble continue de baisser, les violences aux personnes ainsi que les mises en cause de mineurs dans les faits constatés - même si c'est dans une moindre proportion que par le passé - ont progressé. S'appuyant sur le[...]Texte legislatif
Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ; G. DE ROBIEN ; N. SARKOZY ; P. CLÉMENT | 2006EXTRAIT : 3 - Évaluation et suivi du dispositif [...] Au niveau départemental : coprésidée par le préfet et le procureur de la République, la conférence départementale de sécurité (16) doit être l’instance de mise en cohérence des actions de [...]Texte legislatif
EXTRAIT Art. 2 - Le Conseil de sécurité intérieure définit les orientations de la politique menée dans le domaine de la sécurité intérieure et fixe ses priorités. Il s'assure de la cohérence des actions menées par les différents ministères, pro[...]Texte legislatif
Ministère de l'intérieur, de la sécurité interieure et des libertés locales ; J. P. RAFFARIN ; D. DE VILLEPIN ; N. SARKOZY ; F. FILLON ; D. PERBEN ; P. DOUSTE-BLAZY ; R. DUTREIL | 2004EXTRAIT Article 1er. - L'Institut national de police scientifique [INPS] créé par l'article 58 de la loi du 15 novembre 2001 susvisée est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre de l'intérieur. Il comprend les la[...]Texte legislatif
Ministère de la santé et des solidarités ; D. DE VILLEPIN ; X. BERTRAND ; N. SARKOZY ; B. HORTEFEUX | 2005EXTRAIT Article 7. - Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) est complété par une section 8 ainsi rédigée : "Section 8. Etablissements ou organismes habilités da[...]Texte legislatif
Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ; D. DE VILLEPIN ; N. SARKOZY ; T. BRETON ; J. F. COPÉ | 2006EXTRAIT Art. 11. - L'article 14 est rédigé ainsi qu'il suit : Art. 14. - L'accès aux salles de jeux est interdit aux mineurs, même émancipés, et aux personnes dont le ministre de l'intérieur a requis l'exclusion. Toute personne désirant accéde[...]Texte legislatif
Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ; D. DE VILLEPIN ; N. SARKOZY ; T. BRETON ; P. CLÉMENT | 2006[...] les activités de prévention, de formation et de recherche ne doivent pas être financées sur la dotation globale de financement octroyée au CSAPA au titre de son activité de soins. Afin de bien identifier les financements reçus au titre du [...]Texte legislatif
Ministère délégué au budget et à la réforme de l'Etat ; Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ; Ministère de la défense ; D. DE VILLEPIN ; J. F. COPÉ ; N. SARKOZY ; M. ALLIOT-MARIE | 2006EXTRAIT CHAPITRE II. Dispositions relatives aux commissions présidées par le représentant de l'Etat dans le département ou la région. Section I. Dispositions générales Art. 8. - Dans le champ des politiques publiques relevant en tout ou part[...]Texte legislatif
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; T. BRETON ; N. SARKOZY ; P. CLÉMENT ; X. BERTRAND ; F. BAROIN ; J. F. COPÉ ; P. BAS | 2006EXTRAIT Art. R. 562-1. - Tout organisme financier mentionné à l'article L. 562-1 communique à la cellule TRACFIN et à l'autorité de contrôle l'identité de ses dirigeants ou préposés normalement habilités à faire la déclaration prévue à l'articl[...]Texte legislatif
EXTRAIT Article 2. - Objectifs Les Parties coopèrent dans toute la mesure du possible à la lutte contre le trafic illicite maritime et aérien dans les eaux de la région des Caraïbes et dans l'espace aérien surjacent. Cette coopération intervie[...]Texte legislatif
EXTRAIT Article 1. - L'amendement à l'annexe de la convention contre le dopage, adopté par le groupe de suivi lors de sa 26e réunion le 12 novembre 2007 à Madrid, sera publié au Journal officiel de la République française.Texte legislatif
Ministère des affaires étrangères ; N. SARKOZY ; F. FILLON ; B. KOUCHNER | 2009EXTRAIT Art. 1er. - L'amendement à l'annexe de la convention contre le dopage, adopté le 13 novembre 2008 à Strasbourg, et à l'annexe 1 de la convention internationale contre le dopage dans le sport, adopté le 17 novembre 2008 à Paris, sera pub[...]Texte legislatif
EXTRAIT Article 1er. - Objet. 1. Les Parties instituent un Centre opérationnel d'Analyse du Renseignement maritime pour les Stupéfiants, ci-après dénommé le "Centre", conformément aux termes du présent Accord. 2. Toutes les Parties sont membres[...]Texte legislatif
Texte legislatif
Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités térritoriales et de l'immigration ; N. SARKOZY ; F. FILLON ; B. HORTEFEUX ; M. ALLIOT-MARIE ; N. KOSCIUSKO-MORIZET | 2010EXTRAIT Art. 1. - Il [Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration] est, en outre, chargé de coordonner les actions de prévention de la délinquance et de lutte contre les trafics de stupéfiant[...]Texte legislatif
LISTE DES INTERDICTIONS 2011. STANDARD INTERNATIONAL ET CODE MONDIAL ANTIDOPAGE Cette liste entrera en vigueur le 1er janvier 2011.Texte legislatif
EXTRAIT Article 1er. - Les Parties mènent une coopération technique et opérationnelle en matière de sécurité intérieure et s'accordent mutuelle assistance dans les domaines suivants : 1. La lutte contre la criminalité organisée ; 2. La lutte [...]Texte legislatif
Ministère des affaires étrangères et européennes ; Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ; N. SARKOZY ; F. FILLON ; A. JUPPÉ ; M. ALLIOT-MARIE ; P. PAVLOPOULOS | 2011EXTRAIT Art. 1er. - Les Parties coopèrent en matière de sécurité intérieure et s'accordent une assistance mutuelle dans les domaines suivants : 1. La lutte contre le terrorisme. 2. La lutte contre la criminalité organisée. 3. La lutte contre[...]Texte legislatif
EXTRAIT Art. 1. - L'amendement à l'annexe de la convention contre le dopage, adopté le 7 novembre 2011 à Strasbourg, et à l'annexe 1 de la convention internationale contre le dopage dans le sport, adopté le 14 novembre 2011 à Paris, sera publié[...]Texte legislatif
EXTRAIT Art. 1er. - Les Parties mènent une coopération technique et opérationnelle en matière de sécurité intérieure et s'accordent mutuelle assistance dans les domaines suivants : 1. La lutte contre la criminalité organisée ; 2. La lutte con[...]Texte legislatif
Ministère de l'équipement, des transports et du tourisme ; E. BALLADUR ; B. BOSSON ; S. VEIL ; C. PASQUA ; P. MÉHAIGNERIE ; F. LEOTARD ; F. BAYROU ; E. ALPHANDÉRY ; N. SARKOZY ; A. ROSSINOT | 1993EXTRAIT Art. 1er. - L'article 2 du décret du 15 mai 1975 susvisé est complété par un article 2 bis ainsi rédigé : Art. 2 bis. Un observatoire national interministériel de la sécurité routière est placé auprès du délégué interministériel à la [...]Texte legislatif
Ministère du budget ; N. SARKOZY | 1993EXTRAIT Art. 1er. - Le code des douanes est modifié comme suit : [...] Il est ajouté un article 464 ainsi rédigé : Les personnes physiques qui transfèrent vers l'étranger ou en provenance de l'étranger des sommes, titres ou valeurs, sans l'inte[...]Texte legislatif
Ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ; E. BALLADUR ; J. ROSSI ; S. VEIL ; C. PASQUA ; N. SARKOZY | 1995EXTRAIT Art. 1er. - Les opérateurs procédant à l'importation, à l'exportation ou au transit de substances classifiées figurant dans la catégorie 1 de l'annexe du règlement (CEE) n°3677/90 modifié susvisé (ci-après substances de catégorie 1) do[...]Texte legislatif
Ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville ; E. BALLADUR ; S. VEIL ; C. PASQUA ; E. ALPHANDÉRY ; N. SARKOZY ; P. DOUSTE-BLAZY | 1995EXTRAIT Art. 1er. - L'article 1er du décret du 13 mars 1972 modifié susvisé est ainsi rédigé : Art 1er - Les seringues et les aiguilles destinées aux injections parentérales peuvent être délivrées dans les officines de pharmacie, les pharmaci[...]Texte legislatif
Ministère du budget ; E. BALLADUR ; N. SARKOZY ; S. VEIL ; P. DOUSTE-BLAZY | 1995Le décret de 1995 concerne, non seulement toutes les infractions prévues par les articles expressément cités (222-34 à 222-40 du code pénal et 706-26 à 706-33 du code de procédure pénale), mais aussi toutes celles visant, dans le code pénal et l[...]Texte legislatif
Ministère du budget ; N. SARKOZY | 1995Le Gouvernement a décidé l'extension du taux réduit de 5,5% aux seringues pour insuline ou hormone de croissance. Le taux réduit s'applique aux opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de comm[...]Texte legislatif
Premier ministre ; F. MITTERRAND ; E. BALLADUR ; N. SARKOZY | 1994Art. 48 : Légalisation des jeux de loterie individuels, portables et jetables utilisant tout support rendu possible par l'évolution des moyens informatiques exploités par la Française des jeux et soumission de ces jeux au droit de timbre appliqu[...]Texte legislatif
Premier ministre ; J. CHIRAC ; J. P. RAFFARIN ; N. SARKOZY ; D. PERBEN ; M. ALLIOT-MARIE ; F. MER ; B. GIRARDIN ; A. LAMBERT ; P. BEDIER | 2002EXTRAIT Sur le plan opérationnel, l'accent sera mis sur les formes d'action permettant d'associer tous les services de l'Etat concernés : [...] - d'autre part, au niveau local, grâce aux groupes d'intervention régionaux (GIR), destinés à lutte[...]Texte legislatif
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; J. CHIRAC ; J. P. RAFFARIN ; N. SARKOZY | 2004EXTRAIT Art. 71. - [...] 9° L'intitulé du titre II du livre Ier de la troisième partie est ainsi rédigé : "Infection par le virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles" ; 10° L'article L. 3121-1 est ainsi rédi[...]Texte legislatif
Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ; J. CHIRAC ; D. DE VILLEPIN ; N. SARKOZY | 2006EXTRAIT Article 24 I. - L'article 321-6 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. 321-6. - Le fait de ne pas pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie ou de ne pas pouvoir justifier de l'origine d'un bien détenu, tout en [...]Texte legislatif
Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ; Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique ; N. SARKOZY ; F. FILLON ; C. LAGARDE ; E. WOERTH | 2008EXTRAIT Article 138. - Après le 12° du I de l'article 128 de la loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un 14° ainsi rédigé : 14° Politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies.[...]Texte legislatif
Présidence de la République ; N. SARKOZY | 2008L'article L. 232-9 du code du sport est ainsi rédigé : Art.L. 232-9.-Il est interdit à tout sportif participant à une compétition ou manifestation sportive organisée ou autorisée conformément au titre III du livre Ier du présent code, ou se pré[...]Texte legislatif
Premier ministre ; Ministère des affaires étrangères et européennes ; F. FILLON ; B. KOUCHNER ; N. SARKOZY | 2009Est autorisée la ratification de l'accord entre l'Irlande, le Royaume des Pays-Bas, le Royaume d'Espagne, la République italienne, la République portugaise, la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, établ[...]Texte legislatif
Ministère de la justice et des libertés ; Ministère de la santé et des sports ; N. SARKOZY ; F. FILLON ; M. ALLIOT-MARIE ; R. BACHELOT-NARQUIN ; J. M. BOCKEL | 2009EXTRAIT Article 2. - Le service public pénitentiaire participe à l'exécution des décisions pénales. Il contribue à l'insertion ou à la réinsertion des personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire, à la prévention de la récidive et [...]Texte legislatif
N. SARKOZY ; F. FILLON ; J. L. BORLOO ; M. ALLIOT-MARIE ; C. LAGARDE ; B. HORTEFEUX ; X. DARCOS ; E. WOERTH | 2009EXTRAIT [...] Article 42 Le chapitre IV du titre III du livre II du code de la route est complété par un article L. 234-15 ainsi rédigé : « Art.L. 234-15.-Les éthylotests anti-démarrage dont sont équipés, à titre préventif, les véhicules de[...]Texte legislatif
Premier ministre ; Ministère des affaires étrangères et européennes ; F. FILLON ; B. KOUCHNER ; N. SARKOZY | 2009EXTRAIT Article unique. Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale de police criminelle-Interpol (OIPC-Interpol) relatif au siège de l'organisation sur le territoir[...]Texte legislatif
Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ; Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville ; Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ; Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ; Ministère de la santé et des sports ; N. SARKOZY ; F. FILLON ; B. HORTEFEUX ; X. DARCOS ; E. WOERTH ; V. PÉCRESSE ; R. BACHELOT-NARQUIN | 2009EXTRAIT Article 93. I.-Le titre IV du livre III de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L'article L. 3342-1 est ainsi rédigé : Art.L. 3342-1. - La vente des boissons alcooliques à des mineurs est interdite.L[...]Texte legislatif
EXTRAIT Article unique. - Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des Ministres de la République d'Albanie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, signé à Paris [...]Texte legislatif
Premier ministre ; N. SARKOZY ; F. FILLON ; M. ALLIOT-MARIE ; B. HORTEFEUX ; R. BACHELOT-NARQUIN | 2010EXTRAIT Article 2. - I. - Après le 2° de l'article 706-53-14 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : La commission vérifie également que la personne condamnée a effectivement été mise en mesure de bénéficier, pendant[...]Texte legislatif
Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; N. SARKOZY ; F. FILLON ; B. HORTEFEUX ; R. BACHELOT-NARQUIN ; F. BAROIN ; B. LE MAIRE | 2010EXTRAITS : Art. 1er. - Les jeux d'argent et de hasard ne sont ni un commerce ordinaire, ni un service ordinaire ; dans le respect du principe de subsidiarité, ils font l'objet d'un encadrement strict au regard des enjeux d'ordre public, de sécu[...]Texte legislatif
Ministère de la justice et des libertés ; N. SARKOZY ; F. FILLON ; M. ALLIOT-MARIE ; B. KOUCHNER ; B. HORTEFEUX ; F. BAROIN ; J. L. WARSMANN | 2010L'article 14 de cette loi a inséré un chapitre III dans le titre Ier du livre V du code de procédure pénale comprenant les dispositions transposant la décision-cadre 2006/763/JAI du Conseil de l'Union européenne du 6 octobre 2006 relative à l'ap[...]Texte legislatif
EXTRAIT Art. 67. - Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Les articles L. 3413-1 à L. 3413-3 sont ainsi rédigés : « Art. L. 3413-1. - Chaque fois que l'autorité judiciaire enjoint à une personne ayant fait un usage illicite de st[...]Texte legislatif
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; N. SARKOZY ; F. FILLON ; F. BAROIN ; V. PÉCRESSE ; X. BERTRAND | 2011EXTRAIT (Annexe B) Par ailleurs, dans le cadre d'une politique globale de santé publique visant à limiter les comportements à risque, les prix du tabac seront augmentés, la fiscalité sur les alcools forts rehaussée et une nouvelle taxe créée su[...]Texte legislatif
Premier ministre ; N. SARKOZY ; F. FILLON ; M. MERCIER ; F. BAROIN ; X. BERTRAND ; L. WAUQUIEZ | 2011EXTRAIT Art. 5. - I. - L'article L. 5311-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : I. - L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est un [...]Texte legislatif
Présidence de la République ; Ministère de la défense, et des anciens combattants ; Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ; Ministère de la justice et des libertés ; Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités térritoriales et de l'immigration ; Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ; N. SARKOZY ; F. FILLON ; G. LONGUET ; N. KOSCIUSKO-MORIZET ; M. MERCIER ; C. GUÉANT ; C. LAGARDE ; F. BAROIN | 2011Afin de constater le délit de commercialisation de produits contrefaisants et d'identifier ses auteurs, Cyberdouane peut notamment recourir à la procédure dite du "coup d'achat". Introduite dans le code des douanes par la loi du 14 mars 2011 (LO[...]Texte legislatif
Premier ministre ; Ministère de la justice et des libertés ; Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités térritoriales et de l'immigration ; Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ; N. SARKOZY ; F. FILLON ; M. MERCIER ; C. GUÉANT ; F. BAROIN | 2011EXTRAITS Art. 2. - Après l'article 62-1 du même code [de procédure pénale], sont insérés des articles 62-2 et 62-3 ainsi rédigés : Art. 62-2.-La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le co[...]Texte legislatif
EXTRAIT Art. 1er. - I. - Le code du travail est ainsi modifié : 1° Les articles L. 4622-2 et L. 4622-4 sont ainsi rédigés : Art. L. 4622-2.- Les services de santé au travail ont pour mission exclusive d'éviter toute altération de la santé des [...]Texte legislatif
Premier ministre ; N. SARKOZY ; F. FILLON ; G. LONGUET ; M. MERCIER ; C. GUÉANT ; F. BAROIN ; X. BERTRAND ; V. PÉCRESSE ; R. BACHELOT-NARQUIN ; L. WAUQUIEZ | 2011EXTRAIT Article 36 L'article L. 1434-3 du code de la santé publique est ainsi rédigé : Art. L. 1434-3. - Le projet régional de santé fait l'objet, avant son adoption, d'une publication sous forme électronique. La conférence régionale de la sa[...]Texte legislatif
Loi n° 2012-158 du 1er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs
Ministère de la justice et des libertés ; Ministère du travail, de l'emploi et de la santé ; Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative ; Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ; Ministère de la culture et de la communication ; Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ; Ministère des sports ; N. SARKOZY ; F. FILLON ; M. MERCIER ; X. BERTRAND ; L. CHATEL ; V. PÉCRESSE ; F. MITTERRAND ; L. WAUQUIEZ ; D. DOUILLET | 2012EXTRAIT Art. 7. - I. ― Les deuxième et dernier alinéas du I de l'article 32 de la loi n°2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne sont supprimés. [...][...]Texte legislatif
Ministère de la justice et des libertés ; Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; Ministère de la culture et de la communication ; Ministère des sports ; N. SARKOZY ; F. FILLON ; M. MERCIER ; F. BAROIN ; F. MITTERRAND ; D. DOUILLET | 2012EXTRAIT Art. 4. - I. ― Après l'article L. 232-12 du code du sport, il est inséré un article L. 232-12-1 ainsi rédigé : Art. L. 232-12-1. - S'agissant des sportifs mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 232-15, les prélèvements biologiques menti[...]Texte legislatif
Ministère de la justice et des libertés ; N. SARKOZY ; F. FILLON ; M. MERCIER ; C. GUÉANT ; X. BERTRAND ; L. CHATEL ; V. PÉCRESSE | 2012Trois objectifs majeurs sont visés par ce texte de loi : • garantir la célérité et l'effectivité de l'exécution des peines prononcées, notamment des peines d'emprisonnement ferme ; • renforcer les capacités de prévention de la récidive ; • am[...]Texte legislatif
F. MITTERRAND ; E. BALLADUR ; S. VEIL ; C. PASQUA ; P. MÉHAIGNERIE ; E. ALPHANDÉRY ; G. LONGUET ; B. BOSSON ; M. GIRAUD ; J. TOUBON ; N. SARKOZY ; J. PUECH ; M. BARNIER ; H. DE CHARETTE ; D. PERBEN ; M. ALLIOT-MARIE ; P. DOUSTE-BLAZY ; D. HOEFFEL | 1994EXTRAIT Art. 56. - Le premier alinéa de l'article 572 du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : Le prix de détail de chaque produit est unique pour l'ensemble du territoire et librement déterminé par les fabrican[...]Texte legislatif
Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ; Ministère de la Justice ; F. MITTERRAND ; E. BALLADUR ; C. PASQUA ; P. MÉHAIGNERIE ; B. BOSSON ; N. SARKOZY ; A. ROSSINOT ; H. DE CHARETTE | 1995EXTRAIT Art. 4. - Les missions prioritaires assignées à la police nationale pour les années 1995 à 1999 sont les suivantes : - la lutte contre les violences urbaines, la petite délinquance et l'insécurité routière ; - le contrôle de l'immigra[...]Document texte divers
Présidence de la République ; N. SARKOZY | 2009EXTRAIT La création des Unités Territoriales de Quartiers (UTeQ), composées d'une vingtaine de fonctionnaires affectés à la sécurité d'un quartier, constitue une réponse adaptée aux nouvelles formes de la délinquance violentes. Ce dispositif es[...]Texte legislatif
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Ministère de la santé et des sports ; Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville ; N. SARKOZY ; F. FILLON ; R. BACHELOT-NARQUIN ; X. DARCOS | 2010EXTRAIT Article 7. - Le code de la santé publique est ainsi modifié : [...] 36° A l'article L. 2212-3, les mots : "directions départementales des affaires sanitaires et sociales" [DDASS] sont remplacés par les mots : "agences régionales de san[...]Texte legislatif
Ministère de la santé et des sports ; N. SARKOZY ; F. FILLON ; M. ALLIOT-MARIE ; R. BACHELOT-NARQUIN ; R. YADE | 2010EXTRAIT CHAPITRE III : AGENCE FRANCAISE DE LUTTE CONTRE LE DOPAGE Art. 3. - I. - Au I de l'article L. 232-5 du même code, les 1° à 13° sont remplacés par les dispositions suivantes : 1° Elle [AFLD] définit un programme annuel de contrôles ; [...]Texte legislatif
Présidence de la République ; Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités térritoriales et de l'immigration ; Ministère de la justice et des libertés ; Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; N. SARKOZY ; F. FILLON ; C. GUÉANT ; M. MERCIER ; V. PÉCRESSE | 2011EXTRAIT Art. 1er.- Il est ajouté au chapitre II du titre X du livre IV du code de procédure pénale une section 6 ainsi rédigée : " Section 6, De l'échange simplifié d'informations entre services en application de la décision-cadre du Conseil de[...]Texte legislatif
Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités térritoriales et de l'immigration ; N. SARKOZY ; F. FILLON ; M. MERCIER ; M. L. PENCHARD ; C. GUÉANT ; C. JOUANNO | 2011EXTRAIT Article 1er. - Le chapitre V du titre II du livre IV du code du sport est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 12 ci-après.Texte legislatif
Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités térritoriales et de l'immigration ; N. SARKOZY ; F. FILLON ; C. GUÉANT | 2012EXTRAIT Art. 19. - Sont abrogés, sous réserve des dispositions de l'article 20 : [...] 8° La loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries ; 9° La loi du 15 juin 1907 relative aux casinos ; [...] 17° La loi n°83-628 du 12 juillet 1983[...]