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Auteur R. BACHELOT-NARQUIN |
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Texte legislatif
Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ; Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville ; Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ; Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ; Ministère de la santé et des sports ; N. SARKOZY ; F. FILLON ; B. HORTEFEUX ; X. DARCOS ; E. WOERTH ; V. PÉCRESSE ; R. BACHELOT-NARQUIN | 2009EXTRAIT Article 93. I.-Le titre IV du livre III de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L'article L. 3342-1 est ainsi rédigé : Art.L. 3342-1. - La vente des boissons alcooliques à des mineurs est interdite.L[...]Texte legislatif
Premier ministre ; N. SARKOZY ; F. FILLON ; M. ALLIOT-MARIE ; B. HORTEFEUX ; R. BACHELOT-NARQUIN | 2010EXTRAIT Article 2. - I. - Après le 2° de l'article 706-53-14 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : La commission vérifie également que la personne condamnée a effectivement été mise en mesure de bénéficier, pendant[...]Texte legislatif
Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; N. SARKOZY ; F. FILLON ; B. HORTEFEUX ; R. BACHELOT-NARQUIN ; F. BAROIN ; B. LE MAIRE | 2010EXTRAITS : Art. 1er. - Les jeux d'argent et de hasard ne sont ni un commerce ordinaire, ni un service ordinaire ; dans le respect du principe de subsidiarité, ils font l'objet d'un encadrement strict au regard des enjeux d'ordre public, de sécu[...]Texte legislatif
Premier ministre ; N. SARKOZY ; F. FILLON ; G. LONGUET ; M. MERCIER ; C. GUÉANT ; F. BAROIN ; X. BERTRAND ; V. PÉCRESSE ; R. BACHELOT-NARQUIN ; L. WAUQUIEZ | 2011EXTRAIT Article 36 L'article L. 1434-3 du code de la santé publique est ainsi rédigé : Art. L. 1434-3. - Le projet régional de santé fait l'objet, avant son adoption, d'une publication sous forme électronique. La conférence régionale de la sa[...]Texte legislatif
Ministère de la santé et des sports ; Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville ; N. SARKOZY ; F. FILLON ; R. BACHELOT-NARQUIN ; X. DARCOS | 2010EXTRAIT Article 7. - Le code de la santé publique est ainsi modifié : [...] 36° A l'article L. 2212-3, les mots : "directions départementales des affaires sanitaires et sociales" [DDASS] sont remplacés par les mots : "agences régionales de san[...]Texte legislatif
Ministère de la santé et des sports ; N. SARKOZY ; F. FILLON ; M. ALLIOT-MARIE ; R. BACHELOT-NARQUIN ; R. YADE | 2010EXTRAIT CHAPITRE III : AGENCE FRANCAISE DE LUTTE CONTRE LE DOPAGE Art. 3. - I. - Au I de l'article L. 232-5 du même code, les 1° à 13° sont remplacés par les dispositions suivantes : 1° Elle [AFLD] définit un programme annuel de contrôles ; [...]