Arrêté du 10 juin 1996 portant modification de l'arrêté du 26 avril 1995 habilitant les préfets à instituer des régies d'avances de l'Etat destinées aux opérations de développement social urbain et de prévention de la délinquance

Ministère de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration ; J. C. GAUDIN | 1996
Texte legislatif

EXTRAIT Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté susvisé du 26 avril 1995 est modifié comme suit : Le montant maximal des dépenses susceptibles d'être payées par la régie d'avances est fixé à 50 000 F par opération.

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Circulaire DAS/DSF1 n°97-280 du 10 avril 1997 relative à la mise en place de points écoute pour les jeunes et/ou parents financés sur le chapitre 47-15 (art. 20)

Ministère du travail et des affaires sociales ; Ministère de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration ; J. C. GAUDIN ; E. RAOULT | 1997
Texte legislatif

Développement de structures d'accueil, d'écoute : les points d'écoute jeunes et/ou parents. Elles s'adressent aux jeunes rencontrant des difficultés particulières : conflits familiaux, mal être, échec scolaire. Débuts de pratiques illicites et d[...]

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