Accueil
Détail de l'auteur
Documents disponibles écrits par cet auteur (2)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche![Décret du 19 juin 1995 portant délégation de signature [Nicolas Theis, DGLDT]](./styles/ofdt2/images/no_image.jpg)
Texte legislatif
Ministère de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion ; Ministère de la santé publique et de l'assurance maladie ; E. RAOULT ; E. HUBERT | 1995EXTRAIT Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Nicolas Theis, délégué général à la lutte contre la drogue et la toxicomanie [DGLDT], à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre chargé de l'intégratio[...]Texte legislatif
EXTRAIT Art. 2. - I. - Le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion a autorité sur les services qui relèvent de ses attributions, [...]. V. - Pour l'exercice de ses attributions, il dispose en tant que de besoin : [...[...]
