Texte legislatif

Décret du 19 juin 1995 portant délégation de signature [Nicolas Theis, DGLDT]

Ministère de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion ; Ministère de la santé publique et de l'assurance maladie ; E. RAOULT ; E. HUBERT | 1995

EXTRAIT Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Nicolas Theis, délégué général à la lutte contre la drogue et la toxicomanie [DGLDT], à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre chargé de l'intégratio[...]

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Décret n°95-756 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion

Ministère de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion ; E. RAOULT | 1995

EXTRAIT Art. 2. - I. - Le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion a autorité sur les services qui relèvent de ses attributions, [...]. V. - Pour l'exercice de ses attributions, il dispose en tant que de besoin : [...[...]

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