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Auteur Ministère de la santé publique et de l'assurance maladie |
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Texte legislatif
EXTRAIT Art. 4. - Le secret professionnel, institué dans l'intérêt des patients, s'impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi. Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l'exercice de sa professio[...]Texte legislatif
EXTRAIT Art. 2. - I. - Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie a autorité sur les services qui relèvent de ses attributions, et notamment la direction générale de la santé, la direction des hôpitaux, la direction de la sécuri[...]Brochure
Ministère de la santé publique et de l'assurance maladie | Paris : Ministère de la Santé publique et de l'Assurance maladie | 1996FRANÇAIS : Cette brochure pédagogique conçue par la Direction Générale de la Santé, est destinée aux mèdecins confrontés à la mise en place de traitements de substitution pour les toxicomanes. Elle pose un cadre cohérent et rigoureux pour mener[...]