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Auteur PEYRACHE C. |
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Périodique
PEYRACHE C. | 1993FRANÇAIS : La loi n'est pas vraiment un obstacle pour l'administration qui peut faire dire ce qu'elle veut aux textes. Ainsi, en matière d'expulsions d'étrangers, l'article 26 de l'ordonnance de 45, qui organise une procédure d'expulsion en urg[...]