Texte legislatif

Arrêté du 31 janvier 1995 relatif à l'agrément et aux déclarations des opérateurs exerçant, avec les pays tiers, le commerce de produits chimiques précurseurs de stupéfiants ou de substances psychotropes

Ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ; J. ROSSI | 1995

EXTRAIT Art. 1er. - Le présent arrêté fixe les formalités selon lesquelles doivent être effectuées les demandes d'agrément et les déclarations auxquelles sont tenues les personnes (ci-après les opérateurs) pratiquant avec des pays tiers le comm[...]

Plus d'information...

Ajouter au panier

Document numérique

Texte legislatif

Décret n°95-106 du 31 janvier 1995 relatif au contrôle du commerce des produits chimiques précurseurs de stupéfiants ou de substances psychotropes avec les pays n'appartenant pas à la Communauté européenne

Ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ; E. BALLADUR ; J. ROSSI ; S. VEIL ; C. PASQUA ; N. SARKOZY | 1995

EXTRAIT Art. 1er. - Les opérateurs procédant à l'importation, à l'exportation ou au transit de substances classifiées figurant dans la catégorie 1 de l'annexe du règlement (CEE) n°3677/90 modifié susvisé (ci-après substances de catégorie 1) do[...]

Plus d'information...

Ajouter au panier

Document numérique