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Texte legislatif
EXTRAIT Art. 1er. - La demande d'agrément visée à l'article 3 du décret n°96-1061 du 5 décembre 1996 susvisé doit être adressée au ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, direction générale des stratégies industrielles, [...]Texte legislatif
EXTRAIT à compter du 1er janvier 1997, l'exportation à destination de certains pays tiers à la Communauté européenne des sbustances figurant à l'annexe I du présent avis sera subordonnée à la présentation d'une autorisation d'exportation dans l[...]Texte legislatif
EXTRAIT Art.1er. - La liste des substances, regroupées en trois catégories, prévue à l'article 1er de la loi du 19 juin 1996 figure en annexe du présent décret. Elles sont appelées respectivement "les substances de 1re, 2e et 3e catégorie".Texte legislatif
EXTRAIT Art. 1er - Sont soumises aux dispositions du présent décret les opérations de fabrication, de transformation, d'acquisition, de stockage, de courtage, de mise à disposition de tiers, à titre onéreux ou gratuit, d'importation, d'exportat[...]Texte legislatif
Ministère du travail et des affaires sociales ; Ministère de l'économie et des finances ; Ministère de l'Intérieur ; Ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications ; J. CHIRAC ; A. JUPPÉ ; J. BARROT ; J. L. DEBRÉ ; J. ARTHUIS ; F. BOROTRA ; A. LAMASSOURE ; H. GAYMARD | 1996EXTRAIT Art. 1er. - La fabrication, la transformation, le transport, le stockage, le courtage et la mise à disposition de tiers à titre onéreux ou gratuit de substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants o[...]
