Avis du Conseil de la concurrence en date du 9 août 1994 relatif au projet de décret modifiant le décret n°72-200 du 13 mars 1972 règlementant le commerce et l'importation des seringues et aiguilles

Ministère de l'économie ; Conseil de la concurrence ; SADAOUI M. ; F. JENNY | 1994
Texte legislatif

EXTRAIT L'objet de ce décret était de limiter strictement la diffusion des seringues et aiguilles, en ne permettant leur commercialisation qu'à certains professionnels de la santé : pharmaciens et établissements spécialisés. Avant la modificati[...]

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