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Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche![Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure [Loi dite LOPPSI 2]](https://bdoc.ofdt.fr/thumbnail.php?type=1&id=67541)
Texte legislatif
Présidence de la République ; Ministère de la défense, et des anciens combattants ; Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ; Ministère de la justice et des libertés ; Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités térritoriales et de l'immigration ; Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ; N. SARKOZY ; F. FILLON ; G. LONGUET ; N. KOSCIUSKO-MORIZET ; M. MERCIER ; C. GUÉANT ; C. LAGARDE ; F. BAROIN | 2011Afin de constater le délit de commercialisation de produits contrefaisants et d'identifier ses auteurs, Cyberdouane peut notamment recourir à la procédure dite du "coup d'achat". Introduite dans le code des douanes par la loi du 14 mars 2011 (LO[...]
Texte legislatif
Premier ministre ; N. SARKOZY ; F. FILLON ; G. LONGUET ; M. MERCIER ; C. GUÉANT ; F. BAROIN ; X. BERTRAND ; V. PÉCRESSE ; R. BACHELOT-NARQUIN ; L. WAUQUIEZ | 2011EXTRAIT Article 36 L'article L. 1434-3 du code de la santé publique est ainsi rédigé : Art. L. 1434-3. - Le projet régional de santé fait l'objet, avant son adoption, d'une publication sous forme électronique. La conférence régionale de la sa[...]
Texte legislatif
F. MITTERRAND ; E. BALLADUR ; S. VEIL ; C. PASQUA ; P. MÉHAIGNERIE ; E. ALPHANDÉRY ; G. LONGUET ; B. BOSSON ; M. GIRAUD ; J. TOUBON ; N. SARKOZY ; J. PUECH ; M. BARNIER ; H. DE CHARETTE ; D. PERBEN ; M. ALLIOT-MARIE ; P. DOUSTE-BLAZY ; D. HOEFFEL | 1994EXTRAIT Art. 56. - Le premier alinéa de l'article 572 du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : Le prix de détail de chaque produit est unique pour l'ensemble du territoire et librement déterminé par les fabrican[...]
