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Texte legislatif
Ministère de l'équipement, des transports et du tourisme ; E. BALLADUR ; B. BOSSON ; S. VEIL ; C. PASQUA ; P. MÉHAIGNERIE ; F. LEOTARD ; F. BAYROU ; E. ALPHANDÉRY ; N. SARKOZY ; A. ROSSINOT | 1993EXTRAIT Art. 1er. - L'article 2 du décret du 15 mai 1975 susvisé est complété par un article 2 bis ainsi rédigé : Art. 2 bis. Un observatoire national interministériel de la sécurité routière est placé auprès du délégué interministériel à la [...]
Texte legislatif
Ministère de l'équipement, des transports et du tourisme ; E. BALLADUR ; B. BOSSON ; C. PASQUA ; P. MÉHAIGNERIE ; F. LEOTARD | 1995EXTRAIT Art. 1er. - L'article R. 266 du code de la route est modifié ainsi qu'il suit : Art. R. 266. - Peuvent donner lieu à la suspension du permis de conduire les contraventions aux articles énumérés ci-après lorsqu'elles présentent les carac[...]
Texte legislatif
F. MITTERRAND ; E. BALLADUR ; S. VEIL ; C. PASQUA ; P. MÉHAIGNERIE ; E. ALPHANDÉRY ; G. LONGUET ; B. BOSSON ; M. GIRAUD ; J. TOUBON ; N. SARKOZY ; J. PUECH ; M. BARNIER ; H. DE CHARETTE ; D. PERBEN ; M. ALLIOT-MARIE ; P. DOUSTE-BLAZY ; D. HOEFFEL | 1994EXTRAIT Art. 56. - Le premier alinéa de l'article 572 du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : Le prix de détail de chaque produit est unique pour l'ensemble du territoire et librement déterminé par les fabrican[...]
Texte legislatif
Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ; Ministère de la Justice ; F. MITTERRAND ; E. BALLADUR ; C. PASQUA ; P. MÉHAIGNERIE ; B. BOSSON ; N. SARKOZY ; A. ROSSINOT ; H. DE CHARETTE | 1995EXTRAIT Art. 4. - Les missions prioritaires assignées à la police nationale pour les années 1995 à 1999 sont les suivantes : - la lutte contre les violences urbaines, la petite délinquance et l'insécurité routière ; - le contrôle de l'immigra[...]
