Arrêté du 28 octobre 1974 fixant le modèle de l'affiche prévue par l'article L. 77 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme

Ministère de l'Intérieur ; R. PANDRAUD ; R. BERTAUX ; C. MEME | 1974
Texte legislatif

EXTRAIT Article 1. - L'affiche prévue par l'article L.77 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme reproduira le texte annexé au présent arrêté. [...] Annexe Accès des mineurs aux débits de boissons Il est interdit [...]

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Congrès

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