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Auteur DRAPEAU A. |
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Périodique
S. BROCHU ; DRAPEAU A. | 1997FRANÇAIS : La loi modifiant le Code criminel en matière de détermination de la peine a été mise en application à la fin de l'année 1996. Par les nouvelles possibilités d'emprisonnement avec sursis que cette loi propose, les ressources offrant d[...]