Arrêté du 11 mars 1993 portant création d'une mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques

Ministère de l'industrie et du commerce extérieur | 1993
Texte legislatif

EXTRAIT Art 1er. - Il est créé au ministère de l'industrie, auprès du directeur général des stratégies industrielles, une mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques [MNCPC] tels que définis à l'article 1er (a) du règlement communau[...]

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