Accueil
Détail de l'auteur
Auteur Ministère de la fonction publique et des réformes administratives |
Documents disponibles écrits par cet auteur (1)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Texte legislatif
EXTRAIT A compter du 1er novembre 1992, il sera interdit de fumer dans tous les lieux affectés à un usage collectif fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent des lieux de travail. Cette règle de principe sera toutefois assorti[...]