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Auteur Ministère de la jeunesse et des sports |
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Texte legislatif
Ministère de la jeunesse et des sports ; L. JOSPIN ; M. G. BUFFET ; M. AUBRY ; E. GUIGOU ; D. GILLOT | 2000EXTRAIT Art. 1er. - Peuvent obtenir l'agrément prévu par le premier alinéa de l'article 20 de la loi du 23 mars 1999 susvisée, par arrêté du ministre chargé des sports, les fonctionnaires en activité soit à l'administration centrale, soit dans [...]Texte legislatif
EXTRAIT Art. 2. - Dans tous les cas mentionnés à l'article 1er, le président du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage [CPLD] informe l'intéressé et, le cas échéant, les personnes investies de l'autorité parentale de la saisine du c[...]Texte legislatif
Ministère de la jeunesse et des sports ; L. JOSPIN ; M. G. BUFFET ; M. AUBRY ; D. GILLOT | 2000EXTRAIT Art. 2. - Les antennes médicales de lutte contre le dopage sont chargées : 1° De mettre en place une consultation spécialisée ouverte aux personnes ayant eu recours à des pratiques de dopage et de leur proposer un suivi médical ; 2° D[...]Texte legislatif
EXTRAIT Art. 1er. - A l'article 3 du décret du 2 décembre 1999 susvisé, les termes : « aux procédures énoncées à l'article 6 du décret n° 89-685 du 21 septembre 1989 relatif à l'enseignement contre rémunération et à la sécurité des activités ph[...]Texte legislatif
EXTRAIT Art. 1er. - Les dérogations mentionnées à l'article L. 3335-4 du code de la santé publique font l'objet d'arrêtés annuels du maire de la commune dans laquelle sera situé le débit de boissons dont l'ouverture temporaire est sollicitée. [[...]Texte legislatif
Ministère de la jeunesse et des sports ; L. JOSPIN ; M. G. BUFFET ; L. FABIUS ; E. GUIGOU ; D. VAILLANT | 2001Le laboratoire national de dépistage du dopage (LNDD) est actuellement constitué sous la forme d'un groupement d'intérêt public, en application de l'article 50 de la loi 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promot[...]Texte legislatif
EXTRAIT Art. 5. - Chaque contrôle comprend : 1° Un entretien du médecin agréé avec la personne contrôlée, qui porte notamment sur la prise, l'administration ou l'utilisation de produits de santé définis à l'article L. 5311-1 du code de la sant[...]Texte legislatif
EXTRAIT Art. 1er. - Le règlement particulier de lutte contre le dopage que les fédérations sportives agréées doivent adopter, en application de l'article L. 3634-1 du code de la santé publique, doit être conforme au règlement type annexé au pré[...]Texte legislatif
EXTRAIT Article 15. - La qualité de sportif de haut niveau, d'entraîneur de haut niveau, d'arbitre et juge sportif de haut niveau, de sportif espoir ou de partenaire d'entraînement peut être retirée ou suspendue à tout moment par décision motiv[...]Texte legislatif
EXTRAIT Art. 1er. - Les substances destinées à accroître artificiellement et passagèrement les possibilités physiques et susceptibles de nuire à la santé, qui sont visées à l'article 1er de la loi du 1er juin 1965, sont les suivantes, qu'elles[...]Texte legislatif
Ministère de la jeunesse et des sports ; L. FABIUS ; A. CALMAT ; P. BEREGOVOY ; H. EMMANUELLI | 1985EXTRAIT Art. 1er. - Il est créé un jeu, dénommé loto sportif, consistant pour le joueur à miser simultanément sur des résultats d'événements sportifs et sur ceux du tirage d'une séquence de numéros, dans des conditions qui font l'objet d'un règ[...]Texte legislatif
EXTRAIT Art. 4. - Les contrôles effectués par les médecins agréés comprennent : 1° Un entretien avec la personne contrôlée, qui porte notamment sur les médications prises, le cas échéant, sur prescription médicale ; 2° Un ou plusieurs des pré[...]Texte legislatif
Ministère de la jeunesse et des sports ; E. CRESSON ; F. BREDIN ; H. NALLET ; J. L. BIANCO ; B. DURIEUX | 1992EXTRAIT Art. 2. - Le règlement prévoit que tous les organes de la fédération sont tenus de prêter leur concours à la mise en oeuvre des enquêtes et contrôles, perquisitions et saisies organisés en application de l'article 4 de la loi du 28 févr[...]Texte legislatif
EXTRAIT Art. 4. - Le préfet peut adresser à l'exploitant de l'établissement les mises en demeure nécessaires et lui impartir un délai pour mettre fin : [...] 4. Aux situations exposant les pratiquants à l'utilisation de substances ou de procéd[...]Texte legislatif
EXTRAIT Art. 1er - Les fonctionnaires du ministère chargé des sports mentionnés à l'article 49-1 de la loi du 13 juillet 1984 susvisée sont habilités par arrêté du ministre chargé des sports parmi les agents, en poste à l'administration central[...]