Loi n°91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière

Ministère de l'éducation nationale ; Ministère de l'économie, des finances et du budget ; Ministère de la fonction publique et de la modernisation de l'administration ; Ministère de l'Intérieur ; Ministère des affaires sociales et de l'intégration ; F. MITTERRAND ; E. CRESSON ; L. JOSPIN ; P. BEREGOVOY ; J. P. SOISSON ; P. MARCHAND ; J. L. BIANCO ; M. CHARASSE ; B. DURIEUX | 1991
Texte legislatif

EXTRAIT Article 2. - I. - L'intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code de la santé publique est ainsi rédigé : Missions et obligations des établissements de santé. II. - Les sections 1 et 2 de ce chapitre sont ainsi rédigées : [[...]

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