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Auteur Conseil constitutionnel

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Décision n°2002-463 DC du 12 décembre 2002 relative à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003

Décision n°2002-463 DC du 12 décembre 2002 relative à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003

Conseil constitutionnel ; Y. GUENA | 2002
Texte legislatif
EXTRAIT Sur l'article 13 : 10. Considérant que l'article 13 de la loi déférée insère dans le code de la sécurité sociale les articles L. 245-13 à L. 245-13-6 en vue d'instituer, au profit de la Caisse nationale d'assurance maladie des travaill[...]
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Décision n° 2007-554 DC du 9 août 2007

Décision n° 2007-554 DC du 9 août 2007 : Suivi de : Observations du Gouvernement sur les recours dirigés contre la loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs, enregistrées le 2 août 2007 [NOR CSCL0710799X]

Conseil constitutionnel | 2007
Texte legislatif
EXTRAIT Article 1. - Les articles 1er, 2, 5 et 7 à 11 de la loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs ne sont pas contraires à la Constitution.
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Décision n° 2015-727 DC du 21 janvier 2016

Décision n° 2015-727 DC du 21 janvier 2016

Conseil constitutionnel | 2016
Texte legislatif
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Nouveauté
Décision n°2025-885 DC du 12 juin 2025. Dossier Législatif : Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Décision n°2025-885 DC du 12 juin 2025. Dossier Législatif : Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Conseil constitutionnel | 2025
Texte legislatif
Le Conseil constitutionnel valide, avec réserves, la loi renforçant la lutte contre le narcotrafic. Elle facilite la transmission d'informations entre services de renseignement, crée un procureur spécialisé contre la criminalité organisée, autor[...]
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Document numeriques Document numérique
Décision n°90-283 DC du 8 janvier 1991 sur la loi relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme

Décision n°90-283 DC du 8 janvier 1991 sur la loi relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme

Conseil constitutionnel ; R. BADINTER | 1991
Texte legislatif
L'art. 12 de la loi est déclaré contraire a la constitution, les autres dispositions de la loi sont conformes. Article 12 : taxe sur la publicité pour l'alcool dont le produit alimenterait un fonds destiné à financer des actions d'éducation sani[...]
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Saisine du Conseil constitutionnel en date du 3 décembre 2002 présentée par plus de soixante députés en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n°2002-463 DC

Saisine du Conseil constitutionnel en date du 3 décembre 2002 présentée par plus de soixante députés en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n°2002-463 DC : (relative à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003)

Conseil constitutionnel | 2002
Texte legislatif
EXTRAIT II. - Sur l'article 13 Cet article prévoit une cotisation spéciale assise sur les bières dites fortes, en « raison des risques que comporte l'usage immodéré de ces produits pour la santé ». Une telle surtaxation méconnaît le principe d[...]
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