Texte legislatif

Décret n° 48-153 du 27 janvier 1948 portant publication du protocole amendant les accords, conventions et protocoles sur les stupéfiants conclus à La Haye le 23 janvier 1912, à Genève le 11 février 1925 et le 19 février 1925 et le 13 juillet 1931, à Bangkok le 27 novembre 1931 et à Genève le 26 juin 1936, signé à Lake Success le 11 décembre 1946 par le Gouvernement de la République française

Ministère des affaires étrangères ; V. AURIOL ; R. SCHUMAN ; G. BIDAULT | 1948

Protocole de Lake Success du 11 décembre 1946

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Décret n°53-726 du 3 août 1953 modifiant le décret du 21 novembre 1933 instituant au Ministère de l'Intérieur un Service central de Police chargé de faciliter la lutte contre le trafic illicite de stupéfiants

Ministère de l'Intérieur ; J. LANIEL ; P. RIBEYRE ; G. BIDAULT ; L. MARTINAUD-DEPLAT ; R. PLEVEN ; E. FAURE ; R. ROUDET ; L. JACQUINOT ; P. COSTE-FLORET | 1953

EXTRAIT Article 1er. - Le décret du 21 novembre 1933 susvisé est modifié et complété ainsi qu'il suit : art. 1er. - Il est institué au ministère de l'intérieur [...] un service de police chargé de centraliser tous les renseignements pouvant fac[...]

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