Historique
Détail de l'auteur
Documents disponibles écrits par cet auteur (36)
Ajouter le résultat à votre sélection Faire une suggestion Affiner la recherche
Ministère de la santé et des solidarités ; D. DE VILLEPIN ; X. BERTRAND ; N. SARKOZY ; B. HORTEFEUX | 2005
Texte legislatifEXTRAIT Article 7. - Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) est complété par une section 8 ainsi rédigée : "Section 8. Etablissements ou organismes habilités da[...]
Ministère des affaires étrangères ; J. CHIRAC ; D. DE VILLEPIN ; P. DOUSTE-BLAZY | 2006
Texte legislatif
Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ; Ministère de la santé et des solidarités ; D. DE VILLEPIN ; X. BERTRAND | 2006
Texte legislatifEXTRAIT Art. 1er [...] Art. R. 3511-2. - L'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l'article L. 3511-7 s'applique : 1° Dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent [...]
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; D. DE VILLEPIN ; T. BRETON ; C. JACOB ; J. F. COPÉ | 2006
Texte legislatifEXTRAIT Article 1. - La section 2 du chapitre II du titre VI du livre V de la partie réglementaire du code monétaire et financier est remplacée par les dispositions suivantes : Section 2. Pôle ministériel de lutte contre les circuits financiers[...]
Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ; D. DE VILLEPIN ; N. SARKOZY ; T. BRETON ; J. F. COPÉ | 2006
Texte legislatifEXTRAIT Art. 11. - L'article 14 est rédigé ainsi qu'il suit : Art. 14. - L'accès aux salles de jeux est interdit aux mineurs, même émancipés, et aux personnes dont le ministre de l'intérieur a requis l'exclusion. Toute personne désirant accéde[...]
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; D. DE VILLEPIN ; J. F. COPÉ ; T. BRETON | 2006
Texte legislatifEXTRAIT Art. 2. - L'article 1er du décret du 9 novembre 1978 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : Art. 1er. - En application de l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et de l'article 48 de la loi n°94-1163 du 29 décembre 1994,[...]
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; D. DE VILLEPIN ; J. F. COPÉ ; T. BRETON ; J. F. LAMOUR | 2006
Texte legislatifEXTRAIT Art. 2. - L'article 1er du décret du 1er avril 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : Art. 1er. - En application de l'article 42 de la loi de finances pour 1985, il peut être proposé au public une offre de jeux de p[...]
Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ; D. DE VILLEPIN ; N. SARKOZY ; T. BRETON ; P. CLÉMENT | 2006
Texte legislatif[...] les activités de prévention, de formation et de recherche ne doivent pas être financées sur la dotation globale de financement octroyée au CSAPA au titre de son activité de soins. Afin de bien identifier les financements reçus au titre du [...]
Ministère délégué au budget et à la réforme de l'Etat ; Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ; Ministère de la défense ; D. DE VILLEPIN ; J. F. COPÉ ; N. SARKOZY ; M. ALLIOT-MARIE | 2006
Texte legislatifEXTRAIT CHAPITRE II. Dispositions relatives aux commissions présidées par le représentant de l'Etat dans le département ou la région. Section I. Dispositions générales Art. 8. - Dans le champ des politiques publiques relevant en tout ou part[...]
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; D. DE VILLEPIN ; J. F. COPÉ ; T. BRETON | 2007
Texte legislatifEXTRAIT Art. 1. - Les fonds de concours régis par le présent décret sont constitués, d'une part, par les fonds à caractère non fiscal versés par des tiers pour concourir à des dépenses d'intérêt public assurées par l'Etat et, d'autre part, par [...]
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; D. DE VILLEPIN ; J. F. COPÉ ; T. BRETON | 2007
Texte legislatifEXTRAIT Art. 1er. - A l'article 1er du décret du 1er avril 1985 susvisé, après les mots : "phénomènes de dépendance", le signe " ; " est remplacé par le signe " . ". A ce même article, les mots : "- veiller à ne pas inciter les mineurs de moins[...]
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; D. DE VILLEPIN ; J. F. COPÉ ; T. BRETON | 2007
Texte legislatifEXTRAIT Art. 1er. - A l'article 1er du décret du 9 novembre 1978 susvisé, après les mots : "phénomènes de dépendance", le signe ";" est remplacé par le signe ".". A ce même article, les mots : "- veiller à ne pas inciter les mineurs de moins de[...]
Ministère de la santé et des solidarités ; D. DE VILLEPIN ; P. BAS ; P. CLÉMENT | 2007
Texte legislatifEXTRAIT Art. 1er. - [...] Les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie [CSAPA] assurent, pour les personnes ayant une consommation à risque, un usage nocif ou présentant une dépendance aux substances psychoactives ain[...]
Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ; Ministère de la santé et des solidarités ; D. DE VILLEPIN ; D. PERBEN ; P. BAS | 2007
Texte legislatifEXTRAIT Art. 1. - Il est inséré au titre II du livre IV du code de la santé publique un chapitre Ier intitulé : « Peines applicables » et comprenant les dispositions suivantes : « Art. R. 3421-1. - Dans les entreprises de transport terrestre, [...]
Ministère de la santé et des solidarités ; D. DE VILLEPIN ; P. BAS ; J. L. BORLOO | 2007
Texte legislatifEXTRAIT Art. 1er. - I. - La sous-section 1 de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) est complétée par un paragraphe 2 ainsi rédigé : § 2. - Evaluation des activ[...]
