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Auteur Ministère de l'économie et des finances |
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Texte legislatif
La présente instruction notifie les dotations régionales de dépenses médico-sociales pour les ESMS accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques pour 2018. Elle fixe les modalités de mise en oeuvre des mesures nouvelles p[...]Texte legislatif
L'article 13 modifie l'article 67 bis-1 du code des douanes et autorise ainsi les douaniers a avoir recours à l'utilisation d'un pseudonyme sur internet, ainsi qu'à l'achat de stupéfiants en ligne. EXTRAIT Article 13. - [...] 3° Lorsque l'i[...]Texte legislatif
EXTRAIT Art. 25. - [...] Afin d'assurer la coordination des actions de prévention, de traitement et de postcure dans chaque département, l'hôpital psychiatrique, le sanatorium, le préventorium et, le cas échéant, l'hôpital dont dépend le servie[...]Texte legislatif
Ministère de la Justice ; Ministère de l'Intérieur ; Ministère de l'économie et des finances ; Ministère chargé des dom-tom ; Ministère de la santé publique et de la sécurité sociale ; G. POMPIDOU ; J. CHABAN-DELMAS ; R. PLEVEN ; R. MARCELLIN ; V. GISCARD D'ESTAING ; H. REY ; R. BOULIN | 1970L'esprit de la loi consiste en effet à réserver le volet répressif aux trafiquants pour en dispenser les usagers passibles d'un traitement. Elle institue donc la possibilité pour les magistrats d'ordonner une cure de désintoxication. Et pour inc[...]Texte legislatif
Ministère de la defense nationale ; Ministère de la Justice ; Ministère de l'Intérieur ; Ministère de l'économie et des finances ; G. POMPIDOU ; J. CHABAN-DELMAS ; M. DEBRE ; R. PLEVEN ; R. MARCELLIN ; V. GISCARD D'ESTAING | 1972L'ordonnance pénale est une procédure de jugement simplifiée et rapide, rendue par une juridiction pénale. Inspirée du droit allemand, l'ordonnance pénale a été introduite en France par la loi n°72-5 du 3 janvier 1972 pour traiter le contentieux[...]Texte legislatif
Premier ministre ; Ministère de l'économie et des finances ; V. GISCARD D'ESTAING ; J. CHIRAC ; J. P. FOURCADE | 1976EXTRAIT Art. 1er - La présente loi aménage les régimes économique et fiscal des tabacs manufacturés. Pour son application, les produits destinés à être fumés, prisés ou mâchés, même s'ils ne sont que partiellement constitués de tabac, sont assi[...]Texte legislatif
Ministère du travail et des affaires sociales ; Ministère de l'économie et des finances ; Ministère de l'Intérieur ; Ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications ; J. CHIRAC ; A. JUPPÉ ; J. BARROT ; J. L. DEBRÉ ; J. ARTHUIS ; F. BOROTRA ; A. LAMASSOURE ; H. GAYMARD | 1996EXTRAIT Art. 1er. - La fabrication, la transformation, le transport, le stockage, le courtage et la mise à disposition de tiers à titre onéreux ou gratuit de substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants o[...]Texte legislatif
Ministère des affaires sociales et de la santé ; Ministère de l'économie et des finances ; DGS | 2016Modification du IV et du V de la note du 11 juillet 2016.Texte legislatif
EXTRAIT : Art. 1. - Le titre II de la loi du 19 juin 1996 susvisée est ainsi modifié : 1° L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : Titre II. -Dispositions relatives à l'application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans l[...]Texte legislatif
EXTRAIT Art. 1er. - Le présent règlement général s'applique à toutes les tranches de la loterie nationale. Des règlements particuliers, publiés au Journal officiel, déterminent pour chaque tranche ou catégorie de tranches : le nombre de billets[...]