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Documents disponibles écrits par cet auteur (21)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche![Arrêté du 13 juillet 2006 fixant le montant de la dotation globale de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé [INPES] pour l'exercice 2006](https://bdoc.ofdt.fr/img_cache/4ee5c65800158ea53b8d5296fae5a4c2.png)
Texte legislatif
EXTRAIT Article 1. - Le montant de la dotation globale prévu à l'article L. 1417-8 du code de la santé publique est fixé à 66 152 900 pour l'exercice 2006.
Texte legislatif
EXTRAIT Article 1 Il est créé, au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, un service à compétence nationale dénommé "Service commun des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (SCL)". [...]![Arrêté du 28 avril 2005 fixant le montant de la dotation globale de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé [INPES] pour 2005](https://bdoc.ofdt.fr/img_cache/9cf826b01d4fe03e7d6604098d105a02.png)
Texte legislatif
EXTRAIT Article 1. - Le montant de la dotation globale prévue à l'article L. 1417-8 du code de la santé publique est fixé à 53 207 881,70 EUR pour l'exercice 2005. [...]
Texte legislatif
EXTRAIT Article 1. - Le service à compétence nationale TRACFIN, institué à l'article R. 562-3 du code monétaire et financier, est composé d'un département d'enquêtes, d'un département institutionnel et d'une cellule chargée des affaires général[...]
Rapport
FRANÇAIS : La lutte contre la cybercriminalité constitue l'un des six chantiers prioritaires engagés en 2002 dans le cadre de l'amélioration de la sécurité des Français. Dans ce contexte, la mission confiée à Thierry Breton avait pour but de re[...]
Texte legislatif
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; Ministère de la Justice ; Ministère de l'outre-mer ; D. DE VILLEPIN ; T. BRETON ; P. CLÉMENT ; F. BAROIN | 2005EXTRAIT : Art. 5. - I. - Sont abrogés : [...] 84° Le décret du 9 mai 1990 portant création d'une cellule de coordination chargée du traitement du renseignement et de l'action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN) ; [...] 89° Le[...]
Texte legislatif
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; D. DE VILLEPIN ; T. BRETON ; C. JACOB ; J. F. COPÉ | 2006EXTRAIT Article 1. - La section 2 du chapitre II du titre VI du livre V de la partie réglementaire du code monétaire et financier est remplacée par les dispositions suivantes : Section 2. Pôle ministériel de lutte contre les circuits financiers[...]
Texte legislatif
Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ; D. DE VILLEPIN ; N. SARKOZY ; T. BRETON ; J. F. COPÉ | 2006EXTRAIT Art. 11. - L'article 14 est rédigé ainsi qu'il suit : Art. 14. - L'accès aux salles de jeux est interdit aux mineurs, même émancipés, et aux personnes dont le ministre de l'intérieur a requis l'exclusion. Toute personne désirant accéde[...]
Texte legislatif
EXTRAIT Article 1. - Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2007 sur les missions du budget général sont répartis par programme ou dotation et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état A annexé au présent décret. [...[...]
Texte legislatif
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; D. DE VILLEPIN ; J. F. COPÉ ; T. BRETON | 2006EXTRAIT Art. 2. - L'article 1er du décret du 9 novembre 1978 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : Art. 1er. - En application de l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et de l'article 48 de la loi n°94-1163 du 29 décembre 1994,[...]
Texte legislatif
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; D. DE VILLEPIN ; J. F. COPÉ ; T. BRETON ; J. F. LAMOUR | 2006EXTRAIT Art. 2. - L'article 1er du décret du 1er avril 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : Art. 1er. - En application de l'article 42 de la loi de finances pour 1985, il peut être proposé au public une offre de jeux de p[...]
Texte legislatif
Autorisation d'engagement annulée et crédit de paiement annulé de 2 180 000 euros pour le programme 136 Drogue et toxicomanie (Ministère de la santé et des solidarités).
Texte legislatif
Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ; D. DE VILLEPIN ; N. SARKOZY ; T. BRETON ; P. CLÉMENT | 2006[...] les activités de prévention, de formation et de recherche ne doivent pas être financées sur la dotation globale de financement octroyée au CSAPA au titre de son activité de soins. Afin de bien identifier les financements reçus au titre du [...]
Texte legislatif
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; T. BRETON ; N. SARKOZY ; P. CLÉMENT ; X. BERTRAND ; F. BAROIN ; J. F. COPÉ ; P. BAS | 2006EXTRAIT Art. R. 562-1. - Tout organisme financier mentionné à l'article L. 562-1 communique à la cellule TRACFIN et à l'autorité de contrôle l'identité de ses dirigeants ou préposés normalement habilités à faire la déclaration prévue à l'articl[...]
Texte legislatif
EXTRAIT Article 1. - Il est mis fin aux procédures d'attribution de parts de redevance de débits de tabac de 2e et de 1re classe en vigueur en vertu des dispositions du décret du 28 novembre 1873 modifié.
